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Permis de conduire

 
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lefebvre



Inscrit le: 09 Mai 2007
Messages: 1655
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MessagePosté le: 06-09-2011 06:38    Sujet du message: Permis de conduire Répondre en citant



Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points

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DANIEL
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jemigeja



Inscrit le: 18 Juil 2010
Messages: 5656
Localisation: Bourgogne

MessagePosté le: 06-09-2011 08:33    Sujet du message: Répondre en citant

bonjour

Cette information est totalement démentie par le site hoaxbuster.

Pour voir l'article c'est ici

Le site territorial.fr ne concerne que les agents de la FPT. La seule référence est Légifrance.
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Ne craignez jamais de vous faire des ennemis ; si vous n'en avez pas, c'est que vous n'avez rien fait.
(Clemenceau)
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lefebvre



Inscrit le: 09 Mai 2007
Messages: 1655
Localisation: La Champagne

MessagePosté le: 06-09-2011 09:59    Sujet du message: Répondre en citant

jemigeja a écrit:
bonjour

Cette information est totalement démentie par le site hoaxbuster.

Pour voir l'article c'est ici

Le site territorial.fr ne concerne que les agents de la FPT. La seule référence est Légifrance.


Bonjour Jeanmi

hoaxbuster a déjà eu beaucoup, beaucoup, d'erreurs à son actif, ou beaucoup de retard dans ses mises à jour, c'est pourquoi je ne me fie plus à ce site. Même s'il reste une référence, aucune de ses informations n'est officielle.

En ce qui concerne l'info, elle m'a effectivement été transmise par un ancien cadre supérieur des agents territoriaux.

Je n'ai pas vérifié sur légifrance, et toi l'as-tu fait ?

Sinon je le ferais, et je prendrais contact avec mon ami pour qu'il me confirme.

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DANIEL
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jemigeja



Inscrit le: 18 Juil 2010
Messages: 5656
Localisation: Bourgogne

MessagePosté le: 06-09-2011 19:31    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour

En effet, j'ai suivi le lien fourni par hoaxbuster, qui amène à la legislation du permis de conduire. il n'est question nulle part d'une date d'obtention du permis

le texte est ici

maintenant que des avocats plaident pour la non rétroactivité, c'est possible. Mais qu'ils aient gain de cause est une autre histoire.

pour ma part, je suis membre de l'automobile club. je transmets la question immédiatement à leur service juridique. Ils ont une compétence certaine ne la matière. A suivre, donc. . Wink
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JONAS18



Inscrit le: 14 Mai 2007
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MessagePosté le: 07-09-2011 04:26    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour à vous deux,

L'histoire se répète, la frontière entre les lois et les réglements. Les premières ne sont pas rétroactives, les seconds sont modifiables à tous moments. Le jeu du chat et de la souris entre les avocats qui s'enrichissent et l'intérêt général qui en pâtit. La meilleure attitude à observer est celle du bon sens. La voie publique n'est pas un terrain de jeu. Je me suis fait piéger deux fois en excès de vitesse et pourtant je continue de soutenir l'effort entrepris pour diminuer l'absurdité routière. Transformer les chauffards en vaches à lait a été l'une des décisions politiques dont je suis un des plus fervents partisans. C'est une source de revenus idéale pour une collectivité.

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Jonas18
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jemigeja



Inscrit le: 18 Juil 2010
Messages: 5656
Localisation: Bourgogne

MessagePosté le: 07-09-2011 20:24    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour à tous

Extraits de la réponse de l'automobile club

"Vous nous avez fait part de votre interrogation concernant les permis de conduire émis avant le 1er juillet 1992. Une rumeur persistante circule, à savoir l’impossibilité de retirer des points sur les permis obtenus avant le 1er juillet 1992, date d’entrée en vigueur du dispositif du permis à points et ce, en vertu du principe de non –rétroactivité.

Il s’agit d’un « hoax » circulant de manière récurrente sur la toile.

Nous vous rappelons que le permis à points a été instauré par la Loi du 10 juillet 1989 relative à des dispositions en matière de sécurité routière, ainsi que par le Décret du 25 juin 1992 dont l’entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 1992.



S’il est vrai que le principe de non rétroactivité est un principe appliqué en droit français (principe consistant à ne pas appliquer des lois nouvelles plus sévères à des situations antérieures), pour autant des dérogations existent, qu’il s’agisse de lois pénales ou civiles. S’agissant de l’instauration du permis à point, celui-ci bénéficie d’une dérogation au principe de non-rétroactivité et s’applique donc à tous les détenteurs d’un permis de conduire, qu’il ait été émis avant ou après le 1er juillet 1992.

En outre, le principe du retrait de points constitue une mesure administrative que la Cour de Cassation qualifie comme ne relevant pas d’une sanction pénale accessoire à une condamnation. Si la Cour Européenne des Droits de l’Homme a elle considéré que le retrait de points du permis de conduire constitue une peine relevant de la matière pénale, elle a pour autant estimé qu’il n’y avait pas violation des dispositions de la Convention des Droits de l’Homme, dés lors que le contrevenant dispose de la possibilité de recourir tant à l’encontre de la verbalisation qu’à l’encontre de la décision de retrait de points.

De plus nous vous informons que cette loi n’a pas remis en cause le caractère permanent des permis de conduire de la catégorie B. Ce permis est toujours délivré de façon permanente mais sa validité peut cependant être affectée par des mesures tant administratives (retrait de points, voire annulation pour solde de points nul) que judiciaires (suspension ou annulation).

Enfin, précisons que seules les infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur du permis à points ont vocation à entraîner retrait de points.

Ainsi, quelle que soit la date à laquelle les automobilistes ont obtenu leur permis de conduire, ils sont soumis au régime du permis à points
.


Nous sommes donc fixés, le service juridique de l'Automobile club me paraissant tout à fait compétent.
Désolé daniel.
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Alix



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Messages: 23

MessagePosté le: 17-01-2012 13:15    Sujet du message: Répondre en citant

jemigeja a écrit:
Bonjour

En effet, j'ai suivi le lien fourni par hoaxbuster, qui amène à la legislation du permis de conduire. il n'est question nulle part d'une date d'obtention du permis

le texte est ici

maintenant que des avocats plaident pour la non rétroactivité, c'est possible. Mais qu'ils aient gain de cause est une autre histoire.

pour ma part, je suis membre de l'automobile club. je transmets la question immédiatement à leur service juridique. Ils ont une compétence certaine ne la matière. A suivre, donc. . Wink


Ce sujet m'intéresse au plus haut point. J'ai eu tellement de peine à obtenir mon permis de conduire (pas moins de 5 passages). Mais depuis, je n'ai jamais eu de contravention. Et n'allez pas me dire que c'est sans doute parce que je ne prends jamais le volant ! Very Happy
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jemigeja



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MessagePosté le: 17-01-2012 13:55    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour

Pour la question posée, l'automobile club a une réponse claire et nette.
Ils disposent d'un site très bien fait et accessible aux non adhérents. Bien entendu, ils n'ont pas accès à toutes les rubriques. Mais je suis adhérent, quand j'ai un doute, je leur pose la question, et rien ne m'empêche de faire profiter les amis de leurs réponse.
Par exemple, je leur ai demandé si un policier ou un gendarme pouvait entrer dans mon véhicule pour vérifier si l'option alertes radars de mon GPS était activée ou non. Je pense que leur réponse, dès que je l'aurai, intéressera plein de gens.
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