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Posté le: 21-05-2007 21:41 Sujet du message: Clarification retraite anticipée loi FILLON
je souhaiterais que vous m’apportiez des informations officielles concernant les points suivants :
Actuellement la loi FILLON n° 2003/775 du 21 août 2003 est-elle applicable jusqu’au 31/12/2008 ?
Suivant la validité de la loi et si c’est le cas , voici ma question :
Est-ce que je peux prétendre à un départ anticipé à 58 ANS au 31/12/2008 ?
Sachant que je réunirai les trois conditions :
_ 5 trimestres avant l’année civile de mes 16 ans
_ durée dite ’’cotisée-validée’’ = 168 trimestres cotisés et 168 validés
_ la durée totale = 168 trimestres
Mais j’aurai atteint mes 58 ans révolus qu’en date du 28/01/2009 (un mois après) .
Qu’elle est la règle qui s’applique pour ce cas précis ?
_Soit l’échéance de mes 168 trimestres cotisés et 168 validés au 31/12/2008
_Soit l’échéance de mes 58 ans le 28/01/2009 et dans ce cas je sors du cadre de la validité de la loi qui doit être renégociée d’ici là .
Merci anticipé aux spécialistes du sujet.
A noter que la loi Fillon n'a PAS prévu de date de fin, donc la loi est applicable jusqu'à abrogation.
Toutefois, vous verrez dans le sujet qu'aucune pension anticipée n'est étudiée par les caisses de retraite pour les départs postérieurs au 01/12/2008 car une discussion sur de nouvelles règles est prévue, et celles-ci risquent de remettre le dispositif en cause.
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