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dispositif de la retraite des mères ouvrières

 
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Auteur Message
papounet7589



Inscrit le: 30 Mai 2007
Messages: 118

MessagePosté le: 03-11-2007 13:33    Sujet du message: dispositif de la retraite des mères ouvrières Répondre en citant

1 Le dispositif
Depuis le 01/07/1976, une pension de vieillesse au taux plein de 50 % peut être attribuée dès 60 ans aux mères de famille qui :
- ont élevé au moins trois enfants,
- réunissent 120 trimestres d'assurance,
- justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée.
CSS art. L351-8 4°, art. R351-2, art. R351-23, art. R351-27 1° al.2
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, une décision de rejet est notifiée à l'intéressée. L'assurée peut alors :
- soit retarder le point de départ de sa retraite,
- soit demander sa pension à titre normal.
Circ. Cnav 65/76 du 28/05/1976
La pension au titre de mère de famille ouvrière peut être portée au minimum.
CSS art. L351-10, art. R351-25
2 Les enfants
Les enfants peuvent être :
- naturels
- légitimes
- adoptés
- pupilles de la nation dont le demandeur est tuteur
- recueillis.
CSS art. L313-3 2°
Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressée et avoir été à sa charge ou à celle de son conjoint. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant. En cas de déchéance de l'autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l'autorité parentale .
Let. min. du 26/02/1990
Réponse question écrite du 21/10/1991
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Code civil art. 355
3 La durée d'assurance
La durée d'assurance exigée pour la pension au titre de mère de famille ouvrière est de 120 trimestres.
CSS art. R351-23
Sont totalisées (dans la limite de 4 trimestres par année civile), à condition qu'elles ne se superposent pas :
- les périodes d'assurance au régime général,
- les périodes d'assurance au régime des salariés agricoles,
Circ. min. 21/SS du 21/05/1976
Décret 76/404 du 10/05/1976 art. 8
Circ. Cnav 18/77 du 14/02/1977
- les périodes d'assurance à un régime spécial visé à l'article D. 173-1 CSS (décret 50-132 du 20/01/1950) . Ces périodes sont retenues si l'intéressée a quitté le régime spécial sans droit à pension.
Circ. Cnav 18/77 du 14/02/1977
- les périodes d'assurance à un régime spécial visé à l'article D. 173-15 CSS (décret 50-133 du 20/01/1950 ) . Ces périodes sont retenues si l'intéressée est rétablie dans ses droits au régime général.
- les périodes d'assurance dans un Etat qui a conclu avec la France une convention de réciprocité .
Circ. Cnav 103/76 du 08/09/1976

1 Définition du travail manuel ouvrier
Est considéré comme travail manuel ouvrier :
- toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière de la convention collective applicable chez l'employeur de l'intéressée,
- tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes :
- rémunération sur la base d'un tarif horaire ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation,
- affectation permanente et effective à des travaux :
- de fabrication et traitements industriels,
- d'entretien et de réparation des constructions, installations et machines,
- de fournitures d'énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement des installations et machines,
- de manutention, de conditionnement et de transport,
- du bâtiment et des travaux publics.
CSS art. R351-23 2° al. 2
Les activités suivantes sont visées par cette définition :
- Ouvrières affectées à temps plein à l'entretien des locaux,
- Femmes de ménage employées à temps plein,
- Ouvrières à domicile salariées à temps plein d'une ou plusieurs entreprises,
- Travailleuses affectées à l'encadrement direct et permanent des ouvrières dans les mêmes locaux que ces dernières.
Le travail occasionnel ou à temps partiel est exclu.
Circ. min. 21/SS du 21/05/1976 chapitre 1 § 2
Une activité reconnue travail manuel ouvrier par le régime général ou le régime des salariés agricoles s'impose à l'autre régime.
Circ. Cnav 18/77 du 14/02/1977
2 Autres activités considérées comme travail manuel ouvrier
D'autres activités ont également été considérées comme travail manuel ouvrier :
- Aides ménagères à domicile employées par le bureau d'aide sociale et organismes assimilés,
Let. min. du 14/11/1977
- Aides-soignantes des établissements hospitaliers de cure, de garde,
Let. min. du 27/04/1981
- Femmes exerçant régulièrement et à temps plein des tâches ménagères courantes chez des particuliers
Let. Cnav du 24/07/1980
- Ouvrières employées à temps plein à des travaux de repassage à sec dans les pressings
Let. min. 1340 AG/79 du 26/09/1979
- Ouvrières employées dans des restaurants d'entreprise à plein temps à des travaux limitativement énumérés
Let. min. 1159 AG/79 du 10/04/1979
- Ouvrières fromagères des fromageries
Réponse question écrite du 18/10/1979
- Ouvrières tapissières des compagnies de wagons-lits
Let. min. 346/AG du 14/12/1976

2 Autres activités considérées comme travail manuel ouvrier
D'autres activités ont également été considérées comme travail manuel ouvrier :
- Aides ménagères à domicile employées par le bureau d'aide sociale et organismes assimilés,
Let. min. du 14/11/1977
- Aides-soignantes des établissements hospitaliers de cure, de garde,
Let. min. du 27/04/1981
- Femmes exerçant régulièrement et à temps plein des tâches ménagères courantes chez des particuliers
Let. Cnav du 24/07/1980
- Ouvrières employées à temps plein à des travaux de repassage à sec dans les pressings
Let. min. 1340 AG/79 du 26/09/1979
- Ouvrières employées dans des restaurants d'entreprise à plein temps à des travaux limitativement énumérés
Let. min. 1159 AG/79 du 10/04/1979
- Ouvrières fromagères des fromageries
Réponse question écrite du 18/10/1979
- Ouvrières tapissières des compagnies de wagons-lits
Let. min. 346/AG du 14/12/1976
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musika



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Messages: 18472

MessagePosté le: 03-11-2007 14:16    Sujet du message: Répondre en citant

merci papounet..j espère que les mères de famille, passeront par ici..
c'est vrai.......
que pour ces femmes, ce n est pas évident.. la retraite...

papounet, je vais te poser une question en message privé.
veux tu bien y répondre..avec mes remerciements.
_________________
poete_musika..4 mains
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