Retraite Active

[mamydall]

j'ai une question d'ordre administratif avec la sécu qui me réclame de l'argent (1 euro pour chaque consultation ou acte médical) pour des soins antérieurs au décès de mon père ? est ce à moi de payer ???
merci beaucoup pour votre aide

[elyoko]

Si votre père était tenu à une dette de son vivant, il appartient à ses héritiers de les régler.

[papounet7589]

La seule possibilité de ne pas régler les dettes de ses parents au jour de leur décès est de renoncer à la succession (article 785 du Code civil). La renonciation doit être expresse car elle ne se présume pas (article 784 du Code civil). Il s’agit d’un acte par lequel on renonce à sa qualité d’héritier. C’est l’option choisie lorsque le passif d’une succession est nettement supérieur à l’actif ou que les dettes accumulées risquent d’entamer le patrimoine dans des proportions importantes.
La renonciation consiste en une déclaration déposée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession (lieu du décès), par l’héritier lui-même ou par une personne mandatée par lui. Aucune autre forme de renonciation n’est valable (Cour d’Appel de Nancy 5 juillet 1894). Elle est alors inscrite dans un registre spécial détenu au greffe du tribunal.
Une renonciation à la succession permet à l’héritier d’être libéré du paiement de toutes les dettes héréditaires (Cour d’Appel Douai, 27 septembre 1990), ainsi que des droits de mutation par décès et des charges de succession.
Enfin, les créanciers de l’héritier renonçant peuvent s’opposer à cette démarche en l’obligeant à annuler sa renonciation sur le fondement de l’action paulienne (article 788 du Code civil). Pour mettre en œuvre cette action, les créanciers doivent prouver une fraude de l’héritier, c’est-à-dire, que la renonciation à la succession a pour seul but de les léser. Si l’action aboutit, les créanciers sont admis à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n’est annulée qu’en faveur des créanciers, jusqu’à concurrence de leurs créances mais ne l’est pas au profit de l’héritier qui a renoncé.

Une voie médiane permettant à l’héritier de préserver ses intérêts sans pour autant renoncer à la succession consiste à accepter sous bénéfice d’inventaire (article 802 et suivants du Code civil). Le principal avantage de cette option successorale est d’éviter la confusion des patrimoines du défunt et de l’héritier. Ce dernier n’est donc tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis dans la succession. Pour obtenir le bénéfice d’inventaire, une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession doit être faite et doit être accompagnée d’un inventaire fidèle et exact des biens composant la succession. Cet inventaire est dressé par un notaire et contient des indications détaillées sur le requérant, sur les autres personnes qui doivent assister à l’inventaire, sur les commissaires priseurs ou les experts présents ; des indications sur les lieux ; la description et l’estimation des effets ; la désignation de l’argenterie, des espèces en numéraire, et de tout autre objet de valeur. Les héritiers bénéficient d’un délai de 3 mois après la date du décès pour faire établir cet inventaire et de quarante jours supplémentaires pour déposer la déclaration au greffe.
L’héritier bénéficiaire est alors chargé d’administrer les biens de la succession et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires sous peine d’en répondre sur ses biens personnels (article 803 du Code civil).