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Inscrit le: 25 Oct 2007 Messages: 13 Localisation: Rhône Alpes
Posté le: 25-10-2007 16:11 Sujet du message: Retraite régime général et 55 ans
Bonjour à tous
Dans ma collectivité (Fonction publique Territoriale) il y a un bruit de couloir
"les personnes âgés de 55 ans ayant quitté le régime général peuvent prétendre à percevoir cette partie de leur retraite"
J'espère que je suis claire
A savoir; j'ai cotisé dans le Privé de 1968 à 1982 et depuis je cotise à la Cnracl .
Si vous avez une info je suis preneuse, merci à tous.
Bonne soirée
Cordialement
Framboise
voir votre conseiller retraite cram afin qu'il demande le basculement des valeurs cotisés cnracl à la cram.
Le conseiller retraite cram contacte votre drh afin que cela s'effectue le plus rapidement.
Attention entre le depart en retraite et le premier versement de la retraite prévoyez au mois 1 à 3 mois de délai.
En effet la CRAM doit attendre le versement de la collectivité sur votre compte CRAM avant d'effectuer le 1er versement de votre retraite.
Inscrit le: 25 Oct 2007 Messages: 13 Localisation: Rhône Alpes
Posté le: 28-10-2007 15:54 Sujet du message:
Bonjour et Merci Papounet ,
Je vais prendre un rendez vous avec le conseiller retraite Cram.
Vous pensez que c'est possible alors, de percevoir sa retraite cram à partir de 55 ans, même si on est encore en activité dans la FPT.
Bon après midi et bonne fin de dimanche.
Amicalement
Framboise
Pour info :
Voici un texte de loi sur la CNRACL et le régime général:
La loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 publiée au J.O.R.F. du 21 décembre 2004 page 21649 précise les modalités de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ayant commencé à travailler jeunes. En effet l' article 57 de la loi dispose :
I. - " L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à cent soixante-huit trimestres :
1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie au 1°, au 2° et au 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :
- soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
- soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.
Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3°, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
- les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
- les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.
Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa du présent article, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 du même code.
II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005. "
IMPORTANT: ainsi, tous les fonctionnaires ayant atteint l'âge de 59 ans en 2004 et remplissant les conditions d'âge de début d'activité (17 ans) et de durée d'activité (160 trimestres) , pourront bénéficier d'un départ à la retraite anticipé au 1er janvier 2005.
PRATIQUE: pour consulter ou télécharger la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et le communiqué de la C.N.R.A.C.L. du 23 décembre 2003, vous pouvez cliquer sur les icônes ci-dessous.
Inscrit le: 25 Oct 2007 Messages: 13 Localisation: Rhône Alpes
Posté le: 29-10-2007 17:00 Sujet du message:
Bonjour Papounet, bonjour à tous,
Merci pour ces informations très complètes.
Comme vous me l'aviez conseiller précedemment je me suis rapproché aujourd'hui de mon conseiller retraite ( qui est une dame très gentille). Qui m'a dit que mon info de couloir était fausse mais que par contre, début Janvier 2008 je vienne la voir,au cas où je pourrai bénéficier de la loi Fillion pour le personnes ayant commencé à 16 ans et à ce moment là elle fera le necessaire. Dans tous les cas elle me calculera le montant de ma retraite cram.
Il faut que je prenne un peu patience, je suis trop jeune
Amicalement
Framboise
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Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. "
Pour faire suite à la réforme des retraites, la loi de finance n°2004-1370 parue au Journal Officiel du 21 décembre 2004 prévoit à l’article 57, le départ anticipé à la retraite des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
L’entrée en vigueur de ces dispositions s’effectue de manière progressive de janvier 2005 à janvier 2008.
Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de remplir des conditions d’âge, de durée d’assurance, de durée de cotisations et d’âge de début de carrière (valable même si la carrière a débuté dans le secteur privé).
La condition des 15 ans de cotisations à la C.N.R.A.C.L. est maintenue (pour les agents ne justifiant pas de 15 années de cotisations à la C.N.R.A.C.L., il y a lieu, avant de procéder à la radiation des cadres suite à démission, de vérifier que l’agent remplit bien les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au niveau de la C.R.A.V. et procéder au rétablissement des cotisations au régime général).
Inscrit le: 25 Oct 2007 Messages: 13 Localisation: Rhône Alpes
Posté le: 07-11-2007 14:49 Sujet du message:
Sincèrement merci à tous!
Vos réponses sont très instructives et je vais les garder soigneusement afin de toutes les exploiter.
Bonne fin de journée.
Bien cordialement
Framboise
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