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Posté le: 15-01-2008 19:20 Sujet du message: Temps partiel possibilité surcotation en temps plein
Mon épouse dans la fonction publique hospitalière travaille à temps partiel.
Selon une info vu sur ce lien questions fréquemment posées : taux de cotisations http://www.fonction-publique.gouv.fr/article731.html?artsuite=2#3
il est précisé ceci :
Que signifie la possibilité d’une surcotisation durant une année de travail à temps partiel ?
Il s’agit de la possibilité, pour toute personne travaillant ou ayant travaillé à temps partiel, de cotiser sur la base d’un temps plein durant 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière, de manière à augmenter le montant des cotisations qui servira au calcul de sa pension. Cette possibilité de surcotisation est étendue à 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %. L’employeur de son côté (Etat, collectivité territoriale ou établissement hospitalier) offre sa propre cotisation dans la même durée.
Quelqu'un(e) a-t-il effectué cette démarche et cela a -t-il réussi selon les modalités pratiques qui sont décrites ci-dessus et pour un temps partiel étalé sur combien d'années?
Merci de nous tenir informé car c'est une piste intéressante à explorer. _________________ Essayons d'être heureux,ne serait-ce qu'à titre d'exemple! (J Prevert)
Et pour ma part je peux completer en ce qui concerne les Hospitaliers et Territoriaux qui dependent de la CNRACL par le decret 2003-1306 du 23/12/03 sur les services et bonifications
et par celui-ci
N° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel
dans la fonction publique hospitalière dont voici extrait:
« Art. 4-2. - Pour l’application de l’article 14 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au
régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel sur autorisation comme des périodes de
travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d’une retenue, doit être présentée
lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement.
« En cas de renouvellement tacite de l’autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit
intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l’autorisation a été précédemment délivrée.
« Cette option porte sur toute la période visée par l’autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des
plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article 14 mentionné ci-dessus.
« Par dérogation au premier alinéa, les personnels exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004
peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet alinéa sans attendre le renouvellement de
l’autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient. »
8 octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 84 _________________ Essayons d'être heureux,ne serait-ce qu'à titre d'exemple! (J Prevert)
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