Retraite Active

[didier]

Né le 28 mai 1952, ayant acquis 5 trimestres avant la fin de l'année civile de mes 16 ans, commencé à travailler en juin 1967. Le 31/12/2008 je pourrai prétendre à ma retraite si la Loi Fillon est prolongée. J'aurai 168 trimestres acquis fin 2008 soit 42 ans de cotisations.
Merci de me répondre.

[knacki]

bonjour didier

ci après le texte oficiel de la CNAV

Direction de la retraite et du contentieux

Note technique
Objet :

Retraite anticipée carrière longue - Dates d'effet à compter du 1er janvier 2008.
Analyse :

Le relevé de décisions, approuvé le 15 mai 2003 suite aux discussions qui se sont déroulées avec les partenaires sociaux sur l'avant-projet de la réforme de 2003, prévoit que le droit à retraite avant l'âge de 60 ans pour carrière longue doit être revu en 2008.

Dans l'attente des évolutions susceptibles d'intervenir, des précisions sont apportées sur la suite qu'il convient de donner aux demandes des assurés qui souhaitent partir en retraite avant 60 ans en 2008 et après.
Dates d'effet en 2008

Les attestations de situation peuvent être délivrées pour des dates d'effet se situant jusqu'au 1er décembre 2008 et les droits, pour lesquels les assurés ont d'ores et déjà déposer leur demande de retraite, sont liquidés.

Il y a lieu de procéder à l'examen des droits dans les conditions réglementaires actuelles et fixées aux articles L.351-1-1, D.351-1-1, D.351-1-2 et D.351-1-3 du code de la sécurité sociale (CSS).

L'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein, prévue au III de l'article 5 de la loi du 21 août 2003, ne s'appliquant qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les durées d'assurance exigées pour l'ouverture du droit sont inchangées. Elles restent fixées à :

- 168 trimestres s'agissant de la durée totale d'assurance,

- 168, 164 ou 160 trimestres en ce qui concerne la durée cotisée selon que l'assuré souhaite partir à 56, 57, 58 ou 59 ans.

Pour les assurés nés en 1949 et après, la durée d'assurance à retenir pour le calcul demeure fixée à 160 trimestres.
Dates d'effet à compter du 1er janvier 2009

Les demandes pour des dates d'effet postérieures au 1er décembre 2008 ne peuvent être examinées. Elles sont toutefois enregistrées et conservées.

Il convient de préciser aux assurés qu'ils seront informés de la suite réservée à leur demande dès lors que les paramètres d'ouverture de droit et de calcul applicables à compter du 1er janvier 2009 seront réglementairement fixées.

Des instructions internes précisant les modalités de conservation des demandes et l'information des assurés seront diffusées prochainement.

[didier]

Merci de m'avoir répondu rapidement.
Pensez-vous que la Loi Fillon va être prolongée du 30/11/2008 au 31/12/2008 afin que je sois sûr d'en bénéficier.
Merci de votre réponse;

[Philippe]

didier

non, malheureusement pour vous votre situation au regard de la retraite sera fonction des discussions qui auront lieu après les élections municipales... Vous ne serez fixé en principe qu'à partir du printemps prochain.

Bonne journée

[laizé]

je travail dans le droit social et j'ai du mal a comprendre vos réponses.pour motif,la loi filon précise comme date butoir le 31.12.2008.Alors on annonce une directive de la cnav pécisant le 1er décembre 2008.Il faudra m'expliquer comment vous compter vos trimestres.Exemple une personne né le 2 octobre?il faut bien qelle aille au 31 décembre pour valider son trimestre,tout en faisant remarquer qu un trimestre est validé sans obligation de travaillé trois mois.Etant concerné par le probléme né en décembre,je pense qu'il ne faut pas confondre directive avec texte de loi.
vous remerçiant de m'apporter une réponse.

[duboisjm]

les Retraites anticipées ne sont pas garanties au 1 janvier 2009.
Par conséquent ceux qui remplissent les conditions des 168 trimestres cotisés au 31-12-2008 ont pour l'instant leur dossier mis en attente ( voir les posts de philippe et knacki )
Si les ra sont supprimées leur dossier sera classé sans suite.
Si les conditions ne changent pas le départ en ra au 1-01-09 sera possible.
Si les conditions changent par exemple 169 ou 170 trimestres cotisés le départ en ra ne sera plus au 1-01-09 mais au 1-04-09 ou 1-07-09

[laizé]

pour moi un texte de loi s'applique jusqu'à la fin de sa date butoir.Qui est le 31 12 2008.Toute personne ayant 168 trimestres au 31.12.2008 doit pouvoir partir,date de la fin de l'application.Ce decret no 2003-1036 du 30 octobre 2003 parut au journal officiel du 31 octobre précise bien que ce dispositif prendra fin au 31 12 2008.Et non le 1er décembre.

salutations.

[duboisjm]

bonsoir
vous pouvez remplir les conditions au 31-12-08 mais ne plus remplir les conditions 1-01-09 si les conditions ont changé au 1-01-09
car le départ en retraite se faisant au 1 du mois il faut remplir ces conditions au 1 du mois.
Knacki ou philippe pourront sans doute vous l'expliquer mieux que moi
jm

[Philippe]

laizé,

En vertu de l'article R355-2 du CSS Modifié par le décret 86/130 du 28/01/1986, le point de départ d'une retraite est toujours le 1er jour du mois.

Tout ça est bien malheureux, vous qui êtes dans le droit social; si vous trouvez une faille faîtes le nous savoir. Pour ma part, je n'en vois pas...

Maintenant si vous avez des suggestions, je suis preneur


Bonne journée

Philippe.

[knacki]

Bonjour Laizé
ce n'est pas bien compliqué a comprendre
les départs de retraites ne peuvent ce faire au mieux que le premier du mois suivant lequel vous êtes en possession des règles validants de vos droits
que cela soit en RA ou en traditionnel ( age et cotisations ) sinon tous les premier de mois suivant et que les premier des mois

la loi Fillion ne précisant pas de date limite mais prévoit un RDV en 2008 pour faire le point de cette dernière
alors plusieurs hypothèses peuvent ce présenter
soit elle reste en l'état et les personnes nées le dernier trimestre 2008 et les suivants peuvent partir le 01/01/09 ou pour les suivants le premiers des mois ou leur compte est à jour (j'ai un doute vu la tournure que cela prends)
en sachant que la dernière année avant le départ il faut à la fois avoir le montant nécessaire pour valider les trimestres et attendre que ceux ci soit écoulés

soit les conditions changent et la tout dépends de ce que prévoit cette loi et de la date d'applications de la nouvelle loi
si elle modifie les termes et que celle ci est validé le 01/01/2009 elle vous sera appliquez

c'est pour cette raison que les caisses précisent bien que les demandes seront réceptionnées et conservées jusqu'à ce que les décisions seront prises par le gouvernement

[didier]

Laizé suite à votre réponse du 22 janvier, dans laquelle vous prétendez que la loi se termine le 31/12/2008, la CRAM m'a confirmée que c'était bien au 30/11/2008. Vous avez peut-être des informations plus récentes que moi.
Pouvez vous me donner les sources de votre réponse afin que je puisse revoir avec la CRAM les infos qu'ils m'ont fournies.
Merci de me répondre.

[choupette]

bonjour
tu a sraison cela s'arrête au 31.11
j'en sais quelque chos j'ai un dossier en cours car j'ai commencé a 14 ans et souhaité partir a fin novembre mais malheureusement il le manque un trimestre. J'aurai 56 ans en octobre
j'en aurais 168 retenu et 167 cotisés cela me rend malade tu peux pas savoir en 1972 j'ai pas assez cotisé maladie, formation et intérim cotisé 1800 frs au lieu de 2400 francs pour 100 euros de l'heure actuelle
je pense pouvoir racheter un trimestre enviro 3300 euros car je ne sais pas si je pourrais partir par la suite
_________________
J'auris 56 ans en octobre - j'aurais 168 trimestres retenus et 167 cotisés pourrais je partir fin décembre ayant commencé a 14 ans et validé les trimestres jusqu'à 17 ans

[Didier59223]

Bonjour,

Né le 31/08/1951, ayant acquis 4 trimestres avant la fin de l'année civile de mes 16 ans, commencé a travaillé le 20 février 1967, le 31 décembre 2008 j'aurai 168 trimestres acquis a la fin de l'année 2008 soit 42 ans de cotisations ( 24 trimestres dans le privé et 164 trimestres dans le public )

A quelle date prévoit la loi pour mon départ en retraite ?

A 58, 59 ou 60ans?

Merci de répondre. Bonne soirée

[duboisjm]

bonsoir,
si les textes ne changent pas vous partirez en ra au 1-04-2009 avec 169 trimestres validés et cotisés donc à 57 ans et demi
si les textes changent ?

[mikepaca]

Bonsoir Didier59223,
Attention : les 4 trimestres avant la fin de l'année civile de vos 16 ans seraient suffisant si vous étiez né au cours du dernier trimestre 1951 (Oct/Nov/Dec); mais comme vous indiquez la date du 31 Aout , il vous faut justifier alors de 5 trimestres, c'est à dire 1 trimestre pour 1966 et 4 pour 1967.
Cette condition de début d'activité est pénalisante (voir par exemple : http://www.lemans.maville.com/Retraite-anticipee-Daniele-n-y-aura-pas-droit-/re/actudet/actu_loc-545732------_actu.html).

Cordialement.

[knacki]

nouveau texte en vigueur


Direction de la retraite et du contentieux
Département règlementation

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet
Régularisation de cotisations arriérées - Périodes d'activité salariée - Périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972

Résumé
La circulaire ministérielle du 23 janvier 2008 précise les nouvelles modalités de régularisation des cotisations arriérées afférentes aux périodes d'activité salariée et aux périodes d'apprentissage accomplies avant 1972. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la circulaire DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 relative à la mise en œuvre de la réglementation et aux modalités de contrôle des régularisations de cotisations arriérées et des rachats pour aide familial agricole,

- la note technique de la Direction de la retraite et du contentieux.

Patrick Hermange

Direction de la retraite et du contentieux

Note technique
Objet

Régularisation de cotisations arriérées - Périodes d'activité salariée - Périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972.
Analyse

Afin d'harmoniser le traitement des demandes et limiter les cas de fraude liés, en particulier, au recours aux attestations sur l'honneur, les dispositifs de régularisation des cotisations arriérées concernant les salariés pour les périodes d'activité au cours desquelles les cotisations dues n'ont pas été versées et les apprentis pour les périodes d'apprentissage antérieures à 1972 sont revus.

Les principaux aménagements portent sur :
- Les périodes d'activité pouvant donner lieu à régularisation

---> Périodes salariées
La régularisation doit couvrir l'intégralité de la période d'activité pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations sociales. Sauf exceptions précisées par la circulaire ministérielle, sont admis au dispositif les salariés dont le compte pour une année civile ne comporte aucun report. L'employeur doit effectuer le versement des cotisations. A condition d'apporter la preuve du refus de l'employeur ou sa disparition, le salarié peut s'y substituer.

---> Périodes d'apprentissage
La régularisation doit couvrir l'intégralité de la période d'apprentissage. Les périodes d'apprentissage sont régularisées par trimestres civils. Par exception, pour la 1ère année d'apprentissage, la régularisation d'un trimestre est possible pour au moins deux mois continus. Sont admis au dispositif les apprentis dont le compte ne porte aucune trace de cotisations pour la période d'apprentissage ou dont les reports à ce titre ont permis la validation, par année civile, d'un nombre de trimestres inférieurs à la durée d'apprentissage exprimée en trimestres civils.

- Le mode de preuve de l'activité salariée ou de l'apprentissage

L'assuré doit produire un relevé de carrière de moins de six mois. La réalité et la durée de l'activité peuvent être démontrées par tous moyens. Les principaux éléments pouvant être retenus sont listés par la circulaire ministérielle. En l'absence de pièces justificatives, il peut être recouru, dans des cas exceptionnels, à une attestation sur l'honneur qui doit être corroborée par deux témoins. L'attestation sur l'honneur ne permet pas de valider plus de 4 trimestres et ne peut être utilisée lorsque l'employeur est membre de la famille du demandeur.
- La prise en compte des cotisations arriérées pour les droits à la retraite des anciens apprentis.

S'agissant des années civiles de début et de fin d'apprentissage, quel que soit le salaire reporté au compte suite au versement de régularisation, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la période d'exercice du contrat d'apprentissage exprimée en trimestres civils entiers sauf dérogation permettant pour l'année de début d'apprentissage la validation d'un trimestre pour 2 mois continus.

Ainsi, au titre de la 1ère année, il y a lieu de valider :

- 4 trimestres lorsque l'apprentissage a débuté avant le 2 février
- 3 trimestres lorsque l'apprentissage a débuté avant le 3 mai
- 2 trimestres lorsque l'apprentissage a débuté avant le 2 août
- 1 trimestre lorsque l'apprentissage a débuté avant le 3 novembre

Une note de la Direction de la Maitrise d'ouvrage à paraître précisera la procédure à mettre en œuvre pour la prise en compte des trimestres de début et de fin d'apprentissage lors du calcul des droits.

Par ailleurs, des échanges d'information sécurisés entre URSSAF et caisses de retraite seront mis en place selon des modalités à fixer et un suivi statistique institué.
Date d'effet

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008 quelle que soit la date de la demande.