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cotisation patronale non payée

 
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esme160



Inscrit le: 18 Fév 2008
Messages: 14
Localisation: BAZOUGERS DEPT 53

MessagePosté le: 03-03-2008 21:13    Sujet du message: cotisation patronale non payée Répondre en citant

Bonsoir,

Depuis un certain temps je lis vos remarques et aujourd'hui j'ai besoin de vos lumières.

Mon mari prend sa retraite fonctionnaire le 04 août à 55 ans et son employeur demande son relevé de carrière de la CRAM. Depuis 6 semaines je téléphone tous les jours parce qu'en 1970 on lui compte 2 trimestres. En septembre 2007 nous avons fourni les photocopies de ses salaires de cette année là et vendredi dernier réponse : toujours 2 trimestres pour 1970. Je téléphone pour avoir une explication aujourd'hui on me répond que renseignements pris près de l'Urssaf le patron de janvier à octobre 1970 n'a pas payé l'ursaff alors que sur ses bulletins de salaire les cotisations ont été prélevées. Dindon de la farce : l'employé , on lui enlève 2 trimestres. et en plus on me dit que la réclamation près de la commission de recours amiable de la CRam a peu de chance d'aboutir. De plus il y avait des cotisations pour la retraite complémentaire comment savoir si la caisse de retraite complémentaire a bien été payée? Il y avait aussi 0.40 % de cotisation de prévoyance !!!!!!!!!!! Merci aux connaisseurs sur ce forum de me dire si on a un recours et comment ?

M.Thérèse
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elyoko



Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 431

MessagePosté le: 04-03-2008 01:09    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,

Les trimestres retenus sont calculés selon les salaires soumis à cotisations, de sorte que si le précompte de cotisation est observable sur le bulletin de paie, la cram est TENUE de valider le salaire, même s'il n'y a pas de cotisation patronale de prélevée. Et il n'y a même pas en théorie besoin d'aller en commission (ce n'est pas de l'"amiable" mais du "légal", application de l'article R351-1 CSS entre autres).

Donc:
- vérifiez une nouvelle fois les bulletins de salaire sur lesquels doivent figurer (pour 1970) une ligne "assurance vieillesse 3%" ou une ligne "assurance sociale 6.50%". En face, il y a la cotisation prélevée et le salaire brut soumis à cotisation à partir duquel celle-ci est calculée. Pour chaque mois, faites cette vérification, et additionnez les salaires bruts.
Le salaire total doit être égal à 412.50 F pour valider 1 trimestre. Donc 1650 F pour valider 4 trimestres.

En principe, la CRAM procède à cette vérification. Donc je serai étonné que vous nous disiez trouver un salaire validant 4 trimestres.

Néanmoins, si tel est le cas, écrivez alors à la commission de recours amiable, envoyez un double des bulletins, et tout sera régularisé. Si ce n'est pas le cas, vous aurez une explication juridique. Si elle contredit ce que j'ai dit, saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale, c'est gratuit et sans avocat (mais je doute que ça aille jusque là).

J'insiste sur ce point: un salaire est légalement validé malgré l'absence de cotisation patronale dès lors que les cotisations salariales sont constatées.
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esme160



Inscrit le: 18 Fév 2008
Messages: 14
Localisation: BAZOUGERS DEPT 53

MessagePosté le: 04-03-2008 13:29    Sujet du message: Répondre en citant

merci de m'avoir répondu rapidement.
Il y a bien une ligne qui englobe les 3 lignes et qui fait 6.50 % sur chaque bulletin de salaire de janvier à octobre 1970. à gauche il y a la somme brute sur laquelle est prélevée ce % et à droite le montant retenu .

Je suis à mon travail et ce soir on vérifiera tous les bulletins un par un pour voir si la somme prélevée correspond bien aux 6.5%. Sur le bulletin du mois de janvier c'est bien ça toujours .

Ou je suis étonnée c'est que la personne qui a étudié le dossier de mon mari m'a bien précisé hier qu'il avait contacté l'urssaf et que fin 1970 l'employeur avait eu un "positif/négatif" ( ou quelquechose comme ça !!!!!!) et c'est là que sur ma demande d'explication il m'a dit que le patron n'avait pas payé ses cotisations. Mon mari m'a dit que quand il est parti en octobre le patron prenait sa retraite . Je pense que c'est là qu'ils ont vu qu'il n'était pas à jour.

Je vous tiens au courant. Cet article R351 est toujours d'actualité ? parce qu'avec tout ce qui a été pondu !!!!!!!!!

M.Thérèse
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esme160



Inscrit le: 18 Fév 2008
Messages: 14
Localisation: BAZOUGERS DEPT 53

MessagePosté le: 04-03-2008 13:35    Sujet du message: Répondre en citant

Ne croyez pas que je doute de vous bien au contraire mais je ne trouve pas normal de se bagarrer pour récupérer son dû .

Sans ce forum et vos connaissances j'aurai dit amen à la réponse que j'ai eu hier. Donc tout dépend de la personne qui liquide votre dossier , c'est pas normal qu'elle fasse la pluie et le beau temps et que ce soit votre retraite qui soit en jeu.

Puis-je vous contacter en MP et vous donner tous les détails mois par mois ? merci

M Thérèse
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elyoko



Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 431

MessagePosté le: 04-03-2008 18:50    Sujet du message: Répondre en citant

Oui, vous pouvez me contacter en PM, aucun souci.
Pour répondre, bien sûr, tous les articles sont encore en vigueur, mais il est possible que celui-ci soit remis en question avec la réforme cette année (et oui, il n'y a pas que les retraites anticipées qui peuvent être affectées!): il a été constaté pas mal d'abus avec de faux bulletins de salaires ajoutant cette ligne alors que le patron n'avait pas cotisé.

Néanmoins, actuellement, la CRAM doit bien valider un salaire dès lors que le précompte de cotisations est apparent.
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elyoko



Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 431

MessagePosté le: 05-03-2008 22:34    Sujet du message: Répondre en citant

Pour compléter mes propos, voici le texte à invoquer pour obtenir la validation de la période grâce aux bulletins de salaire:

"Article R351-11
(Modifié par les décrets n° 87-671 du 14-8-87, n° 88-679 du 6-5-88 et n°
90-1009 du 14-11-90 (effet au 1-12-90))

Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de
l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture
du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L.
351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance
vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance
de la pension, quelle que soit la date de leur versement.

Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces
cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
prévues par les articles R.243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait
application des coefficients de majoration en vigueur à la date du
versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au
calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.

Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de
la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du
mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations
éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard
éventuellement dues.

Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites
pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré a subi en temps
utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance
vieillesse
"

C'est cet article qui risque prochainement d'être remis en cause en sa dernière partie je suppose) vu les abus et fraudes.
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