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Posté le: 13-04-2008 11:23 Sujet du message: Rupture conventionnelle du CDI
Le projet de loi portant sur la modernisation du travail présenté à l'assemblée nationale prévoit la possibilité d'une rupture du contrat de travail de type CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur = rupture conventionnelle du contrat.
Savez-vous si les personnes de plus de 60 ans qui n'ont pas le nombre de trimestres suffisants pour partir à la retraite pourront en faire la demande? Si oui dans quelles conditions d'indemnisation? D'autre part pensez-vous que cette loi sera applicable dès cette année dans les entreprises? Merci pour vos réponses.
Je suis également en attente de ces nouvelles dispositions pour éventuellement négocier un départ sans le nombre de trimestres.
Reste à savoir si l'indemnisation sera plus intéressante que la prime de départ à la retraite. J'en doute.
Quelqu'un aurait-il des informations ? Merci
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