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Une déclaration sur « l’âge normal de la retraite » et c'est

 
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Revival



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Messages: 118

MessagePosté le: 02-07-2008 11:15    Sujet du message: Une déclaration sur « l’âge normal de la retraite » et c'est Répondre en citant

Cool

Lu sur le web


Une déclaration sur « l’âge normal de la retraite » dans l’entreprise faite par le représentant de l’employeur lors d’une réunion des délégués du personnel constitue un engagement unilatéral de l’entreprise.

Lors d’une réunion des délégués du personnel, le directeur du personnel a indiqué que l’âge normal de la retraite dans l’entreprise était de 65 ans. Une salariée mise à la retraite alors qu’elle était âgée de moins de 65 ans a saisi la juridiction prud’homale en soutenant que les conditions de la mise à la retraite n’étaient pas remplies et qu’il s’agissait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a confirmé que cette déclaration constituait un engagement unilatéral de l’employeur et que, par conséquent, l’employeur ne pouvait mettre un salarié à la retraite avant cet âge.
La sanction du non-respect de cette disposition est la requalification de la mise à la retraite irrégulière en licenciement.


D’autre part, elle a confirmé que la salariée n’avait pas renoncé à contester sa mise à la retraite en bénéficiant d’un avantage réservé aux retraités.


Cass.soc., 25 septembre 2007, n°06-43155
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