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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 21-11-2008 08:51 Sujet du message: abattement de la retraite cram -2 questions nouvelle reforme |
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Bonjour,
J'ai deux questions à poser sur la retraite CRAM nouvelle réforme.
J'ai trouvé cela absurde mais on me l'a réitéré et je me permets aujourd'hui de vous la poser :
Je pense que Elyoko pourrait répondre à ces deux questions sur la
Nouvelle réforme retraite CRAM ??
Question 1)
Est-il vrai qu'une personne veuve et quand elle demande la pension de reversion on lui deduit une somme si elle possède une maison.
Question 2)
un couple marie
le mari possède sa retraite depuis longtemps et, l'épouse va la percevoir dans un temps ultérieur. Est-il vrai que l'épouse va avoir un abattement sur sa retraite car le mari possède déjà une pension retraite
Merci |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 21-11-2008 08:53 Sujet du message: Re: abattement de la retraite cram -2 questions nouvelle ref |
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papounet7589 a écrit: | Bonjour,
J'ai deux questions à poser sur la retraite CRAM nouvelle réforme.
J'ai trouvé cela absurde mais on me l'a réitéré et je me permets aujourd'hui de vous la poser :
Je pense que Elyoko pourrait répondre à ces deux questions sur la
Nouvelle réforme retraite CRAM ??
Question 1)
Est-il vrai qu'une personne veuve et quand elle demande la pension de reversion on lui deduit une somme si elle possède une maison. En somme si elle est propriétaire on lui déduit une somme .
Question 2)
un couple marie
le mari possède sa retraite depuis longtemps et, l'épouse va la percevoir dans un temps ultérieur. Est-il vrai que l'épouse va avoir un abattement sur sa retraite car le mari possède déjà une pension retraite
Merci |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 21-11-2008 08:55 Sujet du message: Re: abattement de la retraite cram -2 questions nouvelle ref |
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papounet7589 a écrit: | papounet7589 a écrit: | Bonjour,
J'ai deux questions à poser sur la retraite CRAM nouvelle réforme.
J'ai trouvé cela absurde mais on me l'a réitéré et je me permets aujourd'hui de vous la poser :
Je pense que Elyoko pourrait répondre à ces deux questions sur la
Nouvelle réforme retraite CRAM ??
Question 1)
Est-il vrai qu'une personne veuve et quand elle demande la pension de reversion on lui deduit une somme si elle possède une maison. En somme si elle est propriétaire on lui déduit une somme .
Question 2)
un couple marie
le mari possède sa retraite depuis longtemps et, l'épouse va la percevoir dans un temps ultérieur. Est-il vrai que l'épouse va avoir un abattement sur sa retraite car le mari possède déjà une pension retraite ( pension retraite cram.)
Merci |
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elyoko
Inscrit le: 12 Nov 2006 Messages: 431
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Posté le: 21-11-2008 18:10 Sujet du message: |
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1/ oui: article R 815-25 du CSS: tout bien est réputé procurer un revenu fictif de 3% de sa valeur vénale... donc un bien immobilier rentre dans ce cas, sauf exception (ex: il vaut 300 000€: on retient 3%, soit 3000 € qu'on dicise par 12 pour unr référence mensuelle).
2/ non: une pension de vieillesse est un droit personnel sans condition de ressources. |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 21-11-2008 20:27 Sujet du message: |
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Merci de ta réponse
Mais alors même sur une pension retraite si l'on possède un bien on déduit 3% sur la valeur vénale alors?? |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 21-11-2008 22:44 Sujet du message: |
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une pension retraite si l'on possède un bien on déduit 3% sur la valeur vénale alors??
Merci |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 22-11-2008 22:34 Sujet du message: |
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y a t-il une personne qui peut repondre
merci |
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nounours
Inscrit le: 15 Déc 2007 Messages: 29
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Posté le: 23-11-2008 08:02 Sujet du message: Calcul des ressources pour réversion |
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Je pense qu'il faut tenir compte de l'exception des biens mentionnés aux 1° de l'article R. 815-22
Donc, papounet7589, si cette maison comme je le pense, est votre résidence principale, sa valeur ne doit pas
rentrer dans le calcul de vos ressources.
Article R 815-25
Créé par décret 2007/56 du 12/01/2007 art.1
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années
précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu
évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert.
Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années
précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande,
admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application
du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.
Article R 815-22
Créé par décret 2007/56 du 12/01/2007 art.1
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé,
des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation
au cours des dix années qui ont précédé la demande.
Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant,
dans l'estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
2° La valeur des bâtiments de l'exploitation agricole ;
Bonne journée. |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 23-11-2008 08:38 Sujet du message: |
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merci
mais c'est confus par rapport a ce que dit Elyoko et l'article |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 23-11-2008 08:41 Sujet du message: |
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en somme si c'est une residence principale on ne deduit rien j'ai bien compris c'est cela |
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nounours
Inscrit le: 15 Déc 2007 Messages: 29
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Posté le: 23-11-2008 11:18 Sujet du message: |
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Je ne suis pas un spécialiste, je ne fais que lire les textes et pour moi, comme vous le dites "si c'est une residence principale on ne deduit rien".
Il faut plutot dire pour simplifier:
on ne prend pas en compte dans l'estimation des ressources pour la réversion de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 23-11-2008 16:13 Sujet du message: |
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elyoko a écrit: | 1/ oui: article R 815-25 du CSS: tout bien est réputé procurer un revenu fictif de 3% de sa valeur vénale... donc un bien immobilier rentre dans ce cas, sauf exception (ex: il vaut 300 000€: on retient 3%, soit 3000 € qu'on dicise par 12 pour unr référence mensuelle).
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oui parce que c'est confus |
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elyoko
Inscrit le: 12 Nov 2006 Messages: 431
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Posté le: 23-11-2008 21:12 Sujet du message: |
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L'exception dont je faisais très brêve allusion était en effet le bien d'habitation, comme précisé par nounours. |
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papounet7589
Inscrit le: 30 Mai 2007 Messages: 118
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Posté le: 24-11-2008 08:04 Sujet du message: |
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merci
maintenant j'ai bien compris
il s'agit de pension de reversion et dès l'instant ou cette maison n'es pas un lieu d'occupation (mais un revenu de location) |
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