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Posté le: 06-12-2008 09:46 Sujet du message: Remboursement de l'aide complémentaire
Bonjour,
Voilà 2 mois que ma grand-mère est décédée, elle persevait une reversion d'aide complémentaire de la CRAM.
Notre notaire pense que ses héritiers, mon père et mon oncle, doivent rembourser cette aide qu'elle percevait depuis de nombreuses années.
Ma grand-mère n'avait que de très bas revenus; a été malade et dépendante durant ses 8 dernières années.
Elle ne laisse dc qu'un maigre compte en banque, et une petite assurance vie.
Est-ce normal que la CRAM demande le remboursement?
Si oui, le remboursement ne devrait-il pas se faire sur son seul patrimoine en excluant l'assurance vie?
Merci de m'aider à répondre à ses questions qui rongent mes parents!
L'aide complémentaire dont vous parlez est l'allocation supplémentaire: il s'agit d'une aide non contributive, c'est à dire pour laquelle le bénéficiaire n'a pas cotisé (contrairement à une retraite qui est liée aux cotisations vieillesse versées toute une vie de travail).
Cette allocation n'est due par la CRAM que si les ressources sont en dessous d'un certain plafond.
Elle est recouvrable sur la succession dès lors que celle-ci atteint 39.000 € net: au delà de ces 39.000 €, la CRAM peut récupérer ses sommes à hauteurs de ce qui reste (donc, les 39.000 1ers milliers d'euros restent acquis à la succession).
Dans votre cas, la CRAM a pu notifier l'existence du montant de la créance au notaire, et celui-ci a dû confirmer un actif successoral supérieur à 39.000 €.
La question de l'assurance vie est + épineuse: seules les primes d'assurance "manifestement exagérées au regard des ressources déclarées" peuvent être réintégrées dans l'actif successoral (code des assurances + jurisprudence).
J'ignore où vous vous situez par rapport à mes propos, il faudrait que vous donniez + d'informations sur les montants, néanmoins je vais vous expliquer l'esprit de la règle.
Cette règle existe pour une raison finalement évidente: l'allocation est soumise à conditions de ressources... la CRAM se substitue en général aux enfants pour aider une personne âgée à vivre avec un minimum de moyens. Or, si une personne réussit à placer de l'argent dans des contrats d'assurance vie, c'est que finalement, elle avait probablement + de moyens qu'elle n'en a déclarés... et donc elle n'aurait pas dû toucher l'allocation. Plus embêtant encore: les contrats d'assurance vie échappent à l'actif de succession et reviennent donc aux bénéficiaires qui sont souvent... les héritiers. Donc, non seulement, une personne âgée n'a pas été aidée financièrement par ses enfants, mais en plus elle n'a pas déclaré ses vrais ressources qui l'auraient empêché de toucher l'allocation, mais encore cet argent indu, qui constitue par ailleurs une aide sociale, bénéficie aux dites enfants!
Voilà pourquoi il est possible de réintégrer les contrats d'assurance vie dans un actif successoral. Si parfois, il s'agit d'une fraude organisée (appelons un chat un chat), il arrive bien souvent que ce soit par ignorance dû à l'âge: une personne âgée de 75 ou 80 ans qui hérite d'un frère ou qui vend son bien, peut oublier de déclarer cela à sa CRAM (elle a même oublié toucher cet allocation depuis toutes ces années), et place tout logiquement son argent dans un contrat d'assurance vie.
Néanmoins cette erreur doit être assumée par les héritiers.
J'espère avoir pu éclairer la question, et n'hésitez pas à demander plus d'informations pour votre cas spécifique.
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