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La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, avait évoqué en juillet la date du jeudi 3 septembre, mais la remise a été avancée de 48 heures par la présidence de la République. Elle doit avoir lieu mardi à 17H30.
Avec l'adoption de la loi pénitentiaire et la spécialisation des contentieux, issue du rapport de Serge Guinchard, cette réforme fait partie des trois chantiers lancés par l'ex-ministre Rachida Dati dont MAM entend faire des "priorités", avait précisé la garde des Sceaux devant les chefs de cour le 20 juillet.
La suppression du juge d'instruction est une évolution que tout le monde peut souhaiter après la constatation d'erreurs très regrettables mais le procureur de la république prend une importance qui nécessite une indépendance complète vis-vis du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs est une composante indispensable dans une démocratie. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
Inscrit le: 15 Juin 2009 Messages: 352 Localisation: France (profonde) - centre
Posté le: 02-09-2009 21:26 Sujet du message:
Le gars n'a d'ailleurs aucun regret.
C'est normal, il a appliqué rigoureusement l'enseignement qui lui avait été prodigué. C'est sa hiérarchie qu'il faudrait punir. Seulement tout le monde etait en accord avec la procédure et sont déroulement.
Faut-il séparer les pouvoirs?
Pour moi, c'est non!
La justice doit être dans les mains des citoyens. Donc au service du pouvoir élu en place.
Inscrit le: 14 Mai 2007 Messages: 4044 Localisation: Berry
Posté le: 03-09-2009 04:50 Sujet du message:
Bonjour Le Plouc,
Si je te comprends bien tu admets que le gouvernement donne l'ordre à un magistrat de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction au motif que certaines personnalités doivent rester intouchables ?. A mon sens ce serait le commencement d'un pouvoir dictatorial. Nos parlementaires et nos magistrats doivent impérativement rester des contre-pouvoirs afin que nos élus n'outrepassent pas les limites du mandat qui leur a été confié par le peuple. Une démocratie ne peut pas bien fonctionner sans cette séparation indispensable de ses trois piliers que sont l'exécutif (gouvernement), le législatif (parlement) et l'autorité judiciaire (magistrats). Le président de la république détient des pouvoirs régaliens importants qui sont une survivance de l'ancien régime comme le droit de grâce par exemple mais fort heureusement il n'est plus tout puissant comme pouvait l'être un roi. Nicolas Sarkozy et sa majorité sont républicains mais ils doivent rester sous contrôle. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
Inscrit le: 14 Mai 2007 Messages: 4044 Localisation: Berry
Posté le: 04-09-2009 05:31 Sujet du message:
le Plouc a écrit:
Ok pour les piliers, sauf que le Judiciaire n'est pas élu.
Le judiciaire est représentatif de qui?
Les autres remontent sur le siège éjectable tous les cinq ans (c'est amplement suffisant), neuf pour les autres...
Ou alors comme dans certains pays, il faut élire les juges... Comme dans les tribunaux de commerce ou de prud'homme. (Enfin comme c'était...)
Actuellement ce sont des fonctionnaires qui ne sont représentatifs que d'eux même et non pas du peuple.
En temps que laquais nantis ils ne doivent pas avoir droit au chapitre et surtout pas se prévaloir du peuple français
Je cite:
"La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application des lois, constituent en ce sens une des garanties essentielles d’un État de droit.
L’autorité judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui institue le Président de la République comme le garant de son indépendance et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège (article 64). En outre, la Constitution érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle (article 66).
L’ordre judiciaire compte près de 7 705 magistrats, dont 5 806 du siège et 1 899 du parquet, assistés de près de 9 900 greffiers. Indépendante, la magistrature n’en est pas moins soumise à une forme de contrôle. L’organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, assure l’unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
Bonjour Le Plouc,
Tu aimes rédiger tes messages sous l'angle de la plaisanterie mais ce que tu exprimes montre ton indéniable capacité de réflexion. Ne dis pas à un magistrat qu'il est un fonctionnaire si tu es redevable, devant lui, d'une infraction quelconque, il aggraverait, à coup sûr, la sanction. La magistrature est sous statut spécial hors hiérarchie de la fonction publique. Je le sais d'autant mieux que j'étais fonctionnaire de l'état et que l'une de mes filles est magistrat. Nous avons très longuement discuté de cette différence. En effet comme tu peux le constater les textes officiels font état de "pouvoir" lorsqu'il s'agit du parlement ou du gouvernement mais d'"autorité" pour le judiciaire. Comme tu le suggères pertinemment le conseil supérieur de la magistrature pourrait utilement être élu par le peuple. La difficulté serait, comme dans d'autres scrutins, de faire une juste évaluation des compétences de chaque candidat. Le suffrage universel a aussi ses lacunes. Certaines démocraties avancées, comme les états-unis, élisent leurs polices et leurs juges mais cela n'évite en rien les dérives regrettables. Il y a cependant l'absolue nécessité de maintenir un juste équilibre dans l'exercice de ces trois monuments de notre état de droit. Le président de la république est garant de leur indépendance. Il peut demander le remplacement des juges d'instruction qui appartiennent au siège par des procureurs à la condition expresse de reconnaître à ces derniers une autonomie comparable. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
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