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tutelle ou curatelle : qu'est ce que la sauvegarde de justic

 
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musika



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MessagePosté le: 12-01-2006 08:36    Sujet du message: tutelle ou curatelle : qu'est ce que la sauvegarde de justic Répondre en citant

Qu'est ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire. Elle est prise:
· soit en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle),
· soit si les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître).

Effet de la mesure :
Cette mesure n'emporte pas d'incapacité d'agir pour l'intéressé.
La personne mise sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori.

Qui peut en faire l'objet ? Sont susceptibles d'être placées sous sauvegarde de justice les personnes :

majeures souffrant d'une altération des capacités mentales ou physiques, ne les empêchant pas toutefois de passer les actes de la vie quotidienne.
Elle concerne surtout des personnes atteintes de débilité légère, des personnes âgées, des invalides ou handicapés (aveugles, sourds-muets, hémiplégiques...)...

Elle concerne aussi des personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, et qui sont placées sous sauvegarde de justice dans l'attente de la mise en place d'un régime plus protecteur: tutelle ou curatelle.

Qui peut la demander ? Elle peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille.
Ce peuvent être des parents, des proches, des amis, voire la personne elle-même si elle est en état de le faire.

Procédure
La mise en sauvegarde par voie judiciaire est décidée par le juge des tutelles, au tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s'il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice.

Comment faire la demande ?

La demande doit être effectuée au secrétariat du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Dans l'attente d'une mise en tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.

Elle peut aussi désigner elle-même un mandataire.

Où s'adresser pour les démarches ?
au procureur de la République, au tribunal de grande instance,
au juge des tutelles, au tribunal d'instance
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musika



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MessagePosté le: 12-01-2006 08:40    Sujet du message: la curatelle Répondre en citant

la curatelle :
La curatelle est un régime intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas se rapprocher d'une tutelle

La personne majeure protégée est assistée par un curateur, pour l'accomplissement des actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine.


Les personnes souffrant d'une altération des capacités physiques ou mentales, médicalement constatée, peuvent faire l'objet d'une mise sous curatelle.
Toutefois, elles ne doivent pas être hors d'état d'agir par elles-mêmes. Elles doivent seulement être surveillées et contrôlées dans les actes de la vie civile.
Sont concernées des malades mentaux, des personnes âgées ou handicapées...
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musika



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MessagePosté le: 12-01-2006 08:42    Sujet du message: Répondre en citant

tutelle
"Une personne majeure peut être mise en tutelle lorsqu'elle est reconnue complètement incapable d'accomplir les actes de la vie civile.
Toutes les décisions, notamment concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice. "



"Organes de la tutelle :

Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.
Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.

Effets de la tutelle :

La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement.
Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent même être annulés sous certaines conditions.
"
"
Les personnes présentant une altération grave et prolongée des capacités
mentales ou physiques, médicalement établie, peuvent faire l'objet d'une mise sous tutelle.

Ces personnes doivent être incapables d'exercer les actes de la vie civile.
"
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musika



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MessagePosté le: 12-01-2006 08:44    Sujet du message: Répondre en citant

sauvegarde de justice

"La sauvegarde de justice est une mesure temporaire.
Elle est prise:
· soit en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle),
· soit si les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître). "

"Cette mesure n'emporte pas d'incapacité d'agir pour l'intéressé.
La personne mise sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori. "

"Sont susceptibles d'être placées sous sauvegarde de justice les personnes :



majeures souffrant d'une altération des capacités mentales ou physiques, ne les empêchant pas toutefois de passer les actes de la vie quotidienne. Elle concerne surtout des personnes atteintes de débilité légère, des personnes âgées, des invalides ou handicapés (aveugles, sourds-muets, hémiplégiques...)...

Elle concerne aussi des personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, et qui sont placées sous sauvegarde de justice dans l'attente de la mise en place d'un régime plus protecteur: tutelle ou curatelle. "
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chouchoute



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MessagePosté le: 12-01-2006 10:27    Sujet du message: Répondre en citant

C'est intéressant ton exposé. Ce que j'espère, c'est de jamais être confrontée à ce problème. Mon époux a bien connu ça avec sa maman qui avait perdu la tête et quel'on a dû interner. Ce sont des moments difficiles à vivre...surtout au moment où l'on signe les papiers. A ce moment, c'est l'enfant qui devient le parent et le parent petit enfant....
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musika



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MessagePosté le: 12-01-2006 15:09    Sujet du message: Répondre en citant

je pense que chouchoute, qu'il faut savoir prendre soin de nos parents....et que le parent restant doit connaître ses droits,....c'est pour cela que j'ai mis cela ici.........

mettre son époux, ou son épouse sous tutuelle est parfois necessaire....
il faut donc soi-même se proteger.........

ces articles, peuvent paraitre dérisoires, ou déplacés ici, mais moi, je pense qu'à un moment donné de notre vie, ils seront bien utiles.......
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chouchoute



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MessagePosté le: 12-01-2006 16:23    Sujet du message: Répondre en citant

Oui, mais malheureusement, ce système a ses limites...J'ai un jour regardé une émission à ce sujet, et les dérives des curateurs qui dilapident l'argent de leur protégé, eh bien il faut le savoir, ça existe. Il y a des gens à qui l'on confie la curatelle de quelqu'un et ils profitent de leur faiblesse et de leur incompétence à se gérer pour user des biens à leur profit. Des fois, c'est quelqu'un de la famille qui remplit ce rôle...On croit que ça va être meiux et des fois c'est pire.... Evil or Very Mad Evil or Very Mad
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musika



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MessagePosté le: 12-01-2006 20:47    Sujet du message: Répondre en citant

TUTELLE ou curatelle à peu - près les mêmes documents....



un cas


un homme se retrouve, avec sa femme malheureusement diminuée intellectuellement, il doit donc la mettre en maison de retraite médicalisée...

au bout d'un certain, celui doit doit vendre des terrains qu'il possède en commun avec elle....

donc pour se faire il doit faire une demande, au juge des affaires familiales, de protection juridique de la personne qui est diminuée
il demande une mise sous tutelle avec l'assentiment de ses enfants.....

il doit donc, envoyer un courrier au juge circonstancié,

- fournir un certificat médical de son médecin traitant, disant que cette personne a effectivement d'une assistance juridique,

- fournir une attestation d'un expert psychiatre agrée auprès du tribunal,
- doit fournir la copie intégrale de l'acte de naissance,
- doit fournir une photocopie du livret de famille
- doit fournir la liste composant la famille, et ainsi que leur adresse,
- doit fournir, l'état de son patrimoine bien immobilier, et capitaux, relevé de compte bancaire...........et chacun des enfants, doit écrire au juge demandant qu'effectivement que le conjoint, soit le tuteur de l autre .....

c'est une démarche nécessaire, pour que le conjoint restant,...... conserve ses droits.......et ..puisse vendre les biens qu'ils ont en commun .....
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