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Posté le: 27-09-2011 01:43 Sujet du message: retraite SECU pour les expatriés
Bonjour,
Si vous avez actuellement une carrière mixte de SALARIE ou INDEPENDANT en France et dans un AUTRE PAYS, y compris NLLE CALEDONIE + POLYNESIE...
contactez-moi sur le site en message privé.
Et surtout si vous avez des connaissances juridiques en DROIT PUBLIC pour contester les décrets d'application de la loi de 2003 au travers du TAFF (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).
Le régime général de la SECU va vous imposer :
1/ un TAUX minoré entre 25 et 32% à votre départ à 60 ans (et x mois), au lieu du taux de 50%,
2/ un abattement de 10 à 40% de votre SAM (Salaire Annuel Moyen), qui va englober les années incomplètes, au lieu de sélectionner les meilleures années.
La formule de calcul de la retraite SECU est la suivante :
P = SAM x TAUX x Nbre Trim validés / Nbre de Trim exigés
Seul le prorata de la durée sur les Trimestres validés est justifié.
Les minorations issues des autres éléments de la formule ne sont pas conformes à la LOI de 2003.
Pouvez-vous développer en quoi ce régime est contraire à la réforme de 2003 puisque c'est exactement le calcul appliqué à tout salarié?
- Le taux à 60 ans varie de 25 à 50%
- le SAM englobe toutes les années, même incomplètes (sauf années ne validant pas de trimestre)
Le tribunal est le TASS, et si vous souhaitez contester un calcul, vous devez d'abord saisir la CRA qui analysera votre requête, puis, en cas de rejet, le tribunal si vous n'êtes pas d'accord avec ces données.
Posté le: 30-09-2011 01:09 Sujet du message: non conformité des décrets
elyoko a écrit:
Pouvez-vous développer en quoi ce régime est contraire à la réforme de 2003 puisque c'est exactement le calcul appliqué à tout salarié?
- Le taux à 60 ans varie de 25 à 50%
- le SAM englobe toutes les années, même incomplètes (sauf années ne validant pas de trimestre)
Le tribunal est le TASS, et si vous souhaitez contester un calcul, vous devez d'abord saisir la CRA qui analysera votre requête, puis, en cas de rejet, le tribunal si vous n'êtes pas d'accord avec ces données.
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C'est avec plaisir que je vais répondre, car je suppose que vous êtes en charge de répondre sur le site pour le compte de l'Administration.
La LOI de 2003 dans son article L.161-17-A définit les objectifs de l'assurance vieillesse.
L'alinéa 2 dit "Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tiré de son activité."
L'alinéa 3 confirme ce principe en précisant "quel que soient leur activités et régimes".
Ces principes généraux auraient dû être traduits dans les textes d'application que sont les décrets. Mais ce n'est pas le cas.
La LOI de 2003 dans son article L351-1 définit les principes de calcul, mais pas les modalités.
L'alinéa 2 dit : "Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux... en fonction de la durée d'assurance...".
L'alinéa 4 dit : "Les modalités de calcul... sont définis par décret en Conseil d'Etat".
Les décrets ont défini en article R.351-27 la méthode de calcul du taux et en article R.351-29 la méthode de calcul du SAM.
C'est donc bien dans les décrets que sont définis les modalités du calcul.
En quoi les décrets ne sont-ils pas conformes à la LOI ? (je n'ai pas dit "contraire")
L'avantage des 25 "meilleures" années a été conçu pour améliorer le calcul du SAM pour les carrières complètes de 40 ans et plus dans le Régime Général de SECU (il était auparavant encore plus avantageux avec la règle des 10 meilleures années).
Les décrets auraient dû prévoir un prorata systématique pour tous les assurés à carrière incomplète pour "adapter" la notion de "meilleures" années.
Cet avantage accordé aux carrières complètes n'est donc pas accordé aux expatriés et, de plus, il aboutit à une minoration du SAM quand les années jobs d'été (service militaire etc) diluent les salaires des années normales de travail.
Quand à la question du TAUX, les expatriés ne peuvent pas bénéficier du taux de 50% à 60 ans. Car de nombreux régimes de retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée. Ils ont donc un TAUX minoré.
Les décrets n'ont donc pas respecté le principe d'égalité inscrit tant dans la Constitution que dans la Loi de réforme.
Posté le: 02-10-2011 20:04 Sujet du message: Re: non conformité des décrets
frenchync98 a écrit:
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C'est avec plaisir que je vais répondre, car je suppose que vous êtes en charge de répondre sur le site pour le compte de l'Administration.
Euh non, pas du tout, simple contributeur. Vous tirez trop de conclusions / interprétations hâtives, à l'image de votre démonstration
frenchync98 a écrit:
"Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tiré de son activité."
(Je ne recite pas la suite de votre argumentaire par souci de clarté): vous interprétez ce texte comme obligeant qu'un décret détermine des règles que vous estimez équitables. L'équité est également d'appliquer les règles sans discrimination (25 meilleures années, quelque soit la longueur de la carrière). Votre position est bien sûr tout à fait défendable, mais l'autre aussi.
frenchync98 a écrit:
L'avantage des 25 "meilleures" années a été conçu pour améliorer le calcul du SAM pour les carrières complètes de 40 ans et plus dans le Régime Général de SECU (il était auparavant encore plus avantageux avec la règle des 10 meilleures années).
Non, cette règle n'a eu comme but que de diminuer les SAM de TOUS les salariés, et ainsi de diminuer le coût des retraites.
frenchync98 a écrit:
Quand à la question du TAUX, les expatriés ne peuvent pas bénéficier du taux de 50% à 60 ans. Car de nombreux régimes de retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée. Ils ont donc un TAUX minoré.
Inexact voire faux: de nombreuses conventions bilatérales ou internationales permettent la validation des trimestres étrangers sans compter les périodes reconnues équivalentes (= celles suceptibles de rachat).
Posté le: 12-10-2011 01:08 Sujet du message: retraite amputée pour les français EXPATRIES
Ma démonstration n'a rien de hâtive et les décrets sont bien en dehors des principes votés par le Parlement.
L'esprit de la LOI c'est d'accorder un REVENU DE REMPLACEMENT en proportion de la durée, de l'âge et des salaires ayant été cotisés.
La durée est calculée en proportion des trimestres et c'est normal que pour une carrière partielle le pensionné touche au prorata de celui qui a une carrière complète.
Le reste n'est pas normal !
La LOI a défini le principe de proportionnalité avec les salaires cotisés. La notion de 25 meilleures années se conçoit sur une carrière de 41 ans mais pas du tout sur une carrière de 30 ans et encore moins sur une de 20, 15 ou 10 ans.
Essayer de trouver les 25 meilleures années sur une carrière de 20 ans relève de l'absurde. Mais les décrets n'en parlent pas !!! Il faut chercher dans les CIRCULAIRES ministérielles pour voir définie une règle d'application pour ramener au nombre d'années réellement cotisées pour les carrières inférieures à 25 ans.
La logique de LOI était de sélectionner les 25/41e des années cotisées afin de calculer un SALAIRE DE BASE éliminant les années anormales et les années moins bonnes.
Les DECRETS auraient dû adapter cette règle en déterminant un prorata pour les carrières partielles.
Cela a été fait pour certains régimes métropolitains dits "alignés"... mais pas pour TOUS les régimes. C'est en ce sens que le principe d'équité n'est pas respecté pour le SAM (Salaire Annuel Moyen).
Quant à la condition de "carrière complète" pour obtenir un TAUX COMPLET de 50%, c'est pareil... certaines conventions bilatérales prévoient la prise en compte des années à l'étranger, mais pas pour TOUS les pays et pas pour TOUS les statuts professionnels (les Non-Salariés sont en général exclus).
Donc là aussi, non respect du principe constitutionnel d'égalité !!!
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