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Conseil constitutionnel.

 
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paulau



Inscrit le: 28 Avr 2012
Messages: 330

MessagePosté le: 05-05-2012 19:46    Sujet du message: Conseil constitutionnel. Répondre en citant

A juste titre le conseil constitutionnel a supprimé le délit de "harcèlement sexuel" car sa définition était trop vague.
Nous sommes dans le domaine du droit pénal. Pour protéger la liberté les lois pénales doivent clairement définir les actes sanctionnables. Par "harcèlement" on peut comprendre de multiples actes différents.

Ci-dessous le communiqué du conseil :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité. A la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l'article 222-33 du CP disposait : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

source :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/communique-de-presse.105619.html
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jemigeja



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MessagePosté le: 05-05-2012 22:14    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Paulau

C'est ton premier message, à priori. En principe, l'usage veut qu'on commence par se présenter, dans la rubrique prévue à cet effet. Mais peu importe.

J'ai été, comme tout le monde choqué par cette décision. Je crois avoir entendu que la question de constitutionnalité a été posée par quelqu'un - tout au moins par son avocat- qui était accusé pour ces faits. Cette personne porte une lourde responsabilité, puisque toutes les affaires en cours tombent d'elles mêmes.

Tu soulève le problème comme un juriste, que je ne suis pas.

Alors je poserais deux questions qui me viennent à l'esprit :

- y a-t-il un effet rétroactif ? dans ce cas, tous les jugements définitifs rendus en cette matière ne risquent-ils pas d'être cassés aussi ?

- Ne peut-on requalifier les plaintes en cours en harcèlement moral ? Après tout, il serait facile de démontrer la relation entre les deux...

Je ne suis pas juriste,encore une fois, mais en tant que membre d'un comité hygiène et sécurité, j'ai eu une approche du harcèlement moral. C'est pourquoi je me pose cette question.
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Finn



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MessagePosté le: 06-05-2012 12:20    Sujet du message: Répondre en citant

jemigeja a écrit:
J'ai été, comme tout le monde choqué par cette décision.

Bienvenue au club... Il serait néanmoins bon de se poser des questions sur les tenants et aboutissants de cette décision pour le moins ... surprenante...

Faire une définition trop précise d'un harcèlement, moral, sexuel, ou autres, ne me semble pas une bonne chose. Celà reviendrai à dire que n'est pas harcèlement ce qui n'est pas écrit dans la loi Evil or Very Mad
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jemigeja



Inscrit le: 18 Juil 2010
Messages: 5656
Localisation: Bourgogne

MessagePosté le: 06-05-2012 13:06    Sujet du message: Répondre en citant

Si j'étais méchant (moi ? jamais!!!) je dirais que c'est à cause de la présence de Giscard, chaud lapin célèbre, au sein du conseil Embarassed Embarassed Embarassed

La loi sur le harcèlement moral existe, et de nombreux salariés ont eu gain de cause. Au sein de comité hygiène et sécurité où je siégeais, nous avons beaucoup planché dessus.
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Finn



Inscrit le: 19 Avr 2010
Messages: 1273
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MessagePosté le: 06-05-2012 13:45    Sujet du message: Répondre en citant

jemigeja a écrit:
à cause de la présence de Giscard, chaud lapin...

À ce sujet et pour rester dans les Présidents, Bernadette Chirac (née Chodron de Courcel) a eu cette terrible répartie, que j'ai trouvé être d'une acidité redoutable...

« Le pouvoir attire. Les femmes s'approchent comme des papillons. On retrouve celà dans toutes les professions. »

Il fallait oser et heureusement que c'est une Dame qui l'a dit, ça aurait été un homme, il se serait fait lyncher en Place de Grève !
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paulau



Inscrit le: 28 Avr 2012
Messages: 330

MessagePosté le: 06-05-2012 16:05    Sujet du message: Répondre en citant

jemigeja a écrit:
Bonjour Paulau

C'est ton premier message, à priori. En principe, l'usage veut qu'on commence par se présenter, dans la rubrique prévue à cet effet. Mais peu importe.


J'ai été, comme tout le monde choqué par cette décision.


Je crois avoir entendu que la question de constitutionnalité a été posée par quelqu'un - tout au moins par son avocat- qui était accusé pour ces faits. Cette personne porte une lourde responsabilité, puisque toutes les affaires en cours tombent d'elles mêmes.

Tu soulève le problème comme un juriste, que je ne suis pas.

Alors je poserais deux questions qui me viennent à l'esprit :

- y a-t-il un effet rétroactif ? dans ce cas, tous les jugements définitifs rendus en cette matière ne risquent-ils pas d'être cassés aussi ?

- Ne peut-on requalifier les plaintes en cours en harcèlement moral ? Après tout, il serait facile de démontrer la relation entre les deux...

Je ne suis pas juriste,encore une fois, mais en tant que membre d'un comité hygiène et sécurité, j'ai eu une approche du harcèlement moral. C'est pourquoi je me pose cette question.


Présentation : autant pour moi, voir le chapitre idoine, j'ai en effet réparé l'erreur.


Ce qui est choquant c'est l'existence de textes de droit pénal flous.

Article 111-3 du code pénal.
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4 du code pénal.
La loi pénale est d'interprétation stricte.

La loi actuelle, annulée par le conseil parle de "harcèlement" , il n'y a pas d'éléments permettant de savoir ce que le législateur entend par "harcèlement".
Le premier texte réprimant le harcèlement indiquait les situations sanctionnables ( voir le texte du Conseil constitutionnel ) . Le problème c'est que ce premier texte a été abrogé.

A priori toute les poursuites engagées à l'appui du texte annulé sont nulles.

Le "harcèlement moral " également ne semble pas être une notion acceptable en droit pénal, car trop floue.
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