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Posté le: 19-03-2008 17:50 Sujet du message: reforme 2008
le top départ est lancé pour le rendez vous 2008
PARIS - Le ministre du Travail Xavier Bertrand demande aux partenaires sociaux de lui transmettre "très prochainement" leurs "réflexions" et les "mesures précises" qu'ils proposent en matière de réforme des retraites, dans une lettre rendue publique mercredi.
"Vous connaissez parfaitement la situation financière de nos régimes de retraite", écrit-il, en appelant à leur "sens des responsabilités".
"Il faudra que nous soyons courageux ensemble pour garantir dans la durée l'équilibre financier de nos régimes de retraite et l'équité entre les générations et entre les Français", ajoute-t-il.
Xavier Bertrand propose aux partenaires sociaux d'entamer le débat sur la réforme des retraites lors d'un entretien "au cours de la dernière semaine du mois de mars".
Le président Nicolas Sarkozy a précisé mercredi que la réforme des retraites serait "l'affaire du deuxième trimestre"
Avez-vous une idée de ce qui se prépare?
Des rumeurs circulent:
Plus d'avantage pour les mères de 3 enfants
On ne parle plus des carrières longues. _________________ Une rumeur circule: dans la fonction publique, les avantages pour le calcul de la retraite liés au fait pour une femme d'avoir 3 enfants SERAIENT supprimés au 01/01/2009. Quelqu'un a-t-il une information à ce sujet?
Merci
voici le texte que je viens de recevoir concernant le public en vigueur actuellement
pour l'avenir bien malin qui peut s'avancer maintenant mais dans les 15/20 jours qui viennent ont en saura plus
mais nul doute que cela ira dans le mauvais sens les propos du ministre sont sans équivoques me semble t'il
RETRAITE
Texte de référence : code des pensions civiles et militaires de retraite
Retraite pour ancienneté d’âge et de services
au moins 15 ans de services
de 60 ans à 65 ans code des pensions article L4-1°, L24-I 1°
Retraite après CPA :
sur demande dès 60 ans
obligatoire dès l’obtention du taux plein tous régimes confondus
au plus tard à 65 ans code des pensions art L4-1°, L24-I 1°,
viser l’arrêté plaçant l’agent en CPA
Retraite par anticipation avec jouissance immédiate de la pension
Au moins 15 ans de service :
mère ou père de 3 enfants
mère ou père d’un enfant invalide au moins à 80 %
fonctionnaire ou conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable
fonctionnaire handicapé, sous condition d’âge, et justifiant d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée alors qu’il était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80%
code des pensions L24-I 3°
code des pensions L24-I 4°
code des pensions L24-I 5°
Retraite anticipée pour « carrières longues»
- âge de début de carrière : 16 ans
- avoir cotisé 4 trimestres (ou 5 suivant le mois de naissance) avant la fin de l’année civile du 16ème anniversaire
- avoir au moins 56 ans
- avoir au moins 168 trimestres de durée d’assurance et d’activité cotisée
code des pensions L25 bis
Retraite avec mise en paiement reportée :
- avoir au moins 15 ans de service et fin de fonction avant 60 ans code des pensions L25
Retraite pour invalidité
sur demande ou d’office, après avis du comité médical (si + de 25 ans de service) ou de la Commission de Réforme,
sans condition d’âge ni de service code des pensions article L4-2°, L24-I 2°
Retraite pour limite d’âge :
-fin de fonction au plus tard le lendemain des 65 ans
code des pensions article L4-1°, L24-I 1°
Loi 84-834 du 13 septembre 1984 modifié art 1
Radiation des cadres sans droit à pension du régime spécial :
- moins de 15 ans de service au régime de la fonction publique
code des pensions article L4-1°, L65
Poursuites des fonctions au-delà de la limite d’age
Recul de la limite d’âge pour raisons familiales
parent d’un enfant mort pour la France
parent de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans
parent d’enfant(s) encore à charge code des pensions article L4-1°, L24-I 1°
loi du 18 aout 1936 modifié
loi 84-834 du 13 septembre 1984 modifié art 1
Prolongation d’activité :
sur demande et dans l’intérêt du service et sous réserve de l’aptitude physique jusqu’à l’obtention du pourcentage maximum de pension et dans la limite de 10 trimestres
code des pensions article L10, L13
loi 84-834 du 13 septembre 1984 modifié art 1-1
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