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Cessation d'activités

 
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jojo59430



Inscrit le: 23 Mar 2008
Messages: 1
Localisation: Dunkerque

MessagePosté le: 23-03-2008 12:33    Sujet du message: Cessation d'activités Répondre en citant

Bonjour, je recherche un max d'information sur la cessation d'activité. En effet en juin 2009j'aurais 50ans, j'ai travaillé dans la construction naval "NORMED", je suis reconnu victime de l'amainteavec un taux d' IPP à 5%, donc l'année prochaine je souhaite effectuer ma demande.
J'ai débuté en Aout 1976 jusque Mars 1987,depuis je travaille dans une mairie.
Comment calculer le salaire de référence lorsque vous avez quitter l'entreprise il y a 22ans, puisque c'est bien le salaire de la NORMED qui est la référence.

Si quelqu'un est dans le même cas que moi je serais heureux d'avoir un dialogue avec lui.
Merci d'avance.
Very Happy
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papounet7589



Inscrit le: 30 Mai 2007
Messages: 118

MessagePosté le: 20-04-2008 19:47    Sujet du message: Répondre en citant

ce que j'ai trouvé sur la retraite amiante (je précise je ne suis pas concerné.) mais si cela peut vous aider

La préretraite amiante

Les salariés du privé qui travaillent ou qui ont travaillé dans certains secteurs d'activité où l'amiante a été utilisé ont un droit à la préretraite sans que l'employeur puisse s'y opposer. Les chômeurs et les titulaires d'une pension d'invalidité peuvent en bénéficier.
• Qui est concerné ?
Les salariés et anciens salariés d'établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante ou des établissements de flocage et calorifugeage à l'amiante (liste fixée par arrêtés ministériels).
Les salariés ayant exercé certains métiers dans des entreprises de construction et de réparation navales (liste fixée par arrêtés ministériels).
Les ouvriers dockers professionnels et le personnel portuaire des ports dans lesquels l'amiante a été manipulé (liste fixée par arrêtés ministériels).
Il leur est impossible de bénéficier de la cessation anticipée d'activité avant 50 ans. L'âge à partir duquel la préretraite peut être obtenue se calcule en retranchant de 60 ans 1/3 de la durée de travail effectuée dans l'établissement ou le port en cause.
Ont également droit à cette préretraite à partir de 50 ans, les personnes, reconnues par le régime général, atteintes de certaines maladies professionnelles liées à l'amiante, telles que le cancer broncho-pulmonaire primitif, le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde, les tumeurs pleurales primitives… (1).
Les salariés et anciens salariés agricoles reconnus par la MSA atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de même nature (2).


• Que perçoit-on ?
-65 % du salaire mensuel de référence (SMR) retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 476 € par mois en 2004). En règle générale, le salaire de référence est calculé à partir des 12 derniers salaires mensuels bruts soumis à cotisations ;
-et 50 % du SMR pour la part du salaire comprise entre 1 et 2 fois ce plafond (entre 2 476 € et 4 952 € par mois en 2004).
L'allocation ne peut être inférieure à 834,17 € par mois en 2004, sans pouvoir, toutefois, excéder 85 % du SMR. Sur le montant de l'allocation sont prélevées des contributions sociales représentant au maximum 8,4 %.
L'allocation n'est pas cumulable, notamment, avec un salaire, des allocations de chômage, une retraite versée par un régime autre qu'un régime spécial, une préretraite.
Le cumul intégral est en revanche possible avec une pension militaire de retraite, une rente pour accident ou une maladie professionnelle. L'allocation peut être versée partiellement en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion de la Sécurité sociale ou d'une retraite versée par un régime spécial.
L'allocation cesse d'être versée lorsque l'intéressé peut bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de 60 ans.


• Quelles démarches ?
La demande est à adresser à la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) de votre domicile si vous êtes salarié (3). La caisse vous fera connaître sa décision dans les 2 mois. Faute de réponse, considérez votre demande rejetée.
Si elle est acceptée, vous recevrez une estimation du montant qui pourrait vous être versé. C'est alors à vous de décider si vous optez ou non pour le bénéfice de cette allocation.
Si vous êtes salarié agricole, la demande est à adresser à votre caisse MSA. Si vous percevez des allocations de chômage, une préretraite FNE ou des indemnités journalières maladie, vous devrez y renoncer avant de pouvoir bénéficier de la préretraite amiante.



Si vous êtes encore en activité, vous devez démissionner de votre emploi. L'employeur vous verse alors une indemnité de cessation d'activité dont le montant est égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite : 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et 1/2 après 20 ans et 2 mois après 30 ans.
Si vous percevez une préretraite amiante, vous pouvez y renoncer pour choisir la retraite anticipée pour carrière longue. Le contraire est impossible (4).

(1) Arrêtés du 29 mars 1999 (JO du 31)et du 3 décembre 2001 (JO du 7).
(2) Arrêté du 6 mai 2003 (JO du 27).
(3) Ceux qui relèvent actuellement de la Direction des chantiers navals (DCN) ou de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) doivent déposer leur demande de préretraite amiante auprès de ces organismes. Les conditions de cessation anticipée d'activité sont voisines de celles applicables dans le régime général des salariés.
(4) Circulaire Cnam, n° 80-2004, du 5 juillet 2004.

adresse du senat
http://www.senat.fr/rap/r05-037-1/r05-037-145.html

texte info entreprise
http://www.info-entrepriseslr.fr/languedoc_roussillon/themes/ressources_humaines/conditions_de_travail/cessation_d_activite_des_travailleurs_de_l_amiante

texte cram
http://www.cram-centre.fr/e/e13/e1312texte.htm

cram nord picardie
http://www.cram-nordpicardie.fr/ServicesAuxEntreprises/GestionDesRisques/presentation/AllocationAmiante/Install.html

texte de l'andeva

http://andeva.free.fr/cessation/2003_0307_acaata_revendications_plfss_expli.htm

note technique de l'andeva
http://andeva.fr/?Note-technique-de-Michel-Parigot

asso victime de l'amiante
http://www.victimes-amiante.org/?gclid=CNj4v-Pc05ICFQUTuwodzA_pCA

Bénéficiaires


Première catégorie de salariés et anciens salariés concernés
• les personnes ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou ayant été mis en contact avec de l'amiante,
• ou les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante,
• ou les dockers ou personnels portuaires en contact avec l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Lieux de travail concernés
• les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
• les établissements de flocage ou calorifugeage à l'amiante,
• les établissements de construction ou réparation navale
La liste de ces établissements est fixée par les arrêtés.

Condition d'âge
L'âge pour pouvoir en bénéficier est calculé en divisant la durée d'activité dans ces établissements par trois, et en soustrayant le résultat de 60 ans.
Par exemple, si un salarié a travaillé 12 ans dans ces établissements, il pourra partir à: 60 - 4 = 56 ans.
L'âge minimum est fixé à 50 ans.

Deuxième catégorie
Elle comprend les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante.
Cette catégorie de maladies est fixée par les arrêtés du 29 mars 1999 et du 03 décembre 2001.
Elle comprend également les salariés ou anciens salariés agricoles reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante.
Ces maladies sont mentionnées par l'arrêté du 06 mai 2003.
Dans les deux cas, les salariés ou anciens salariés concernés peuvent prétendre au dispositif dès l'âge de 50 ans, sans condition de durée d'activité.

Régime particulier
Peuvent également en bénéficier les marins et anciens marins victimes d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, et les marins mécaniciens ou ayant navigué sur des navires transportant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans.
Le versement est dans ce cas assuré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Montant de l'allocation


Allocation
Le bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité perçoit une allocation, calculée en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée, et égale à :
• 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 EUR par mois,
• 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 EUR et 5 546 EUR .
Montants au 1er janvier 2008.

Montant de l'allocation
Elle ne peut être inférieure au montant minimum de l'allocation spéciale du FNE (Fonds national de l'emploi), soit 29,22 EUR par jour depuis le 1er janvier 2008.
En outre, le prelèvement des cotisations d'assurance maladie, de la CSG et de la CRDS ne peut réduire le montant de l'allocation en deça de 1 281 EUR (depuis juillet 2007).

Calcul du montant
A noter : certaines périodes où la rémunération a été réduite peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul du salaire de référence.
Ceci notamment en cas de plan social dans l'entreprise, de chômage partiel, de périodes de versement d'indemnité journalière ou de pension d'invalidité, de travail à temps partiel ou de mi-temps thérapeutique..

Demande


Dépôt de la demande
Remplir le formulaire de demande et fournir toutes pièces justificatives.
Pour les personnes relevant du régime agricole ou des marins, il convient de se renseigner auprès des caisses spécifiques.

Pour le régime général, la demande est faite au moyen:
• du formulaire Cerfa n°11687*02 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante,
• du formulaire Cerfa n°11689*02 pour les salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales,
• du formulaire Cerfa n°11688*02 pour les ouvriers dockers professionnels.
• du formulaire Cerfa n°11690*02 pour les salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle.
Dans tous les cas, la caisse doit accuser réception de la demande dans les huit jours.
Une enquête est effectuée, dont le demandeur est tenu informé.

Décision de la caisse
La caisse régionale notifie sa décision dans un délai de deux mois.
Si elle est positive, le bénéficiaire doit donner sa démission à son employeur.
Le bénéficie de l'indemnité de préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis est acquis.

En cas de refus
La décision doit être notifiée par lettre recommandée, mentionnant les possibilités de recours. De même, en cas de non réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Un recours peut alors être déposé à la commission de recours amiable de la caisse, en cas d'échec un recours est possible en engageant une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Guichets instructeurs :
• la caisse régionale d'assurance maladie du domicile (du dernier emploi en cas de résidence à l'étranger),
• ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), pour les salariés agricoles,
• ou l'ENIM, pour les marins ou anciens marins.

Versement et cumul


Versement
L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que son bénéficiaire puisse obtenir une retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.
Elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou l'allocation parentale d'éducation à taux plein.
De ce fait, les personnes pouvant bénéficier d'une retraite anticipée dès 55 ou 56 ans ne peuvent percevoir à la fois leur pension de retraite et l'allocation des travailleurs de l'amiante. Ces personnes doivent opter pour l'une ou l'autre, après qu'une information sur les conséquences financières de leur choix leur ait été fournie.

Allocation différentielle
Uen allcoation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires :
• d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire),
• d'une pension de réversion,
• d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général,
• d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Calcul de l'allocation différentielle
La caisse déduit du montant brut de l'allocation de cessation d'activité le montant de l'autre pension (certaines majorations, pour enfant ou tierce personne, étant neutralisées).
Sont ensuite déduites du résultat les cotisations sociales.
Des règles particulières s'appliquent pour les personnes susceptibles de percevoir un avantage non contributif (minimum vieillesse).

Pour toute information s'adresser :

• à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM),
• aux représentants du personnel de l'entreprise ou à une organisation syndicale,
• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance (en cas de recours au tribunal des affaires de la Sécurité sociale).
• pour les salariés agricoles, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA),
• pour les marins ou ancien marins, à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
La préretraite amiante
Un dispositif particulier de cessation anticipée d'activité bénéficie aux salariés et aux anciens salariés exposés à l'amiante. La mise en oeuvre de la préretraite amiante entraîne le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
Les conditions d'accès
La préretraite amiante est réservée aux personnes âgées d'au moins 50 ans et relevant de l'une des catégories suivantes :
• salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement qui fabriquait des matériaux contenant de l'amiante. Les établissements concernés figurent sur une liste fixée par arrêté. Pour déterminer l'âge de départ en préretraite, on prend en compte le 1/3 de la durée de travail effectuée dans ces établissements, que l'on retranche de 60 ans. Par exemple, un salarié ayant travaillé 15 ans dans l'un de ces établissements pourra partir en préretraite à 55 ans (60 ans - 15ans /3),
• salariés et anciens salariés ayant contracté une maladie professionnelle causée par l'amiante. La liste de ces maladies est fixée par arrêté et figure aux A, C, D et E du tableau n°30, et au tableau n°30 bis des maladies professionnelles. Pour cette catégorie de bénéficiaires, aucune condition de durée d'activité n'est exigée,
• salariés et anciens salariés des établissement de construction et de réparation navale,
• ouvriers dockers et personnels portuaires en contact avec l'amiante (manutention).
Les formalités
Le bénéficiaire doit remplir un imprimé spécial à adresser à sa Caisse régionale d'assurance maladie. La caisse dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision au demandeur.
Une fois la demande acceptée, c'est au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'une démission mais ce sont les règles du licenciement qui s'appliquent.
Le salarié a droit à une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite (voirla fiche "La procédure de mise à la retraite"). Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Le salarié bénéficie également d'une indemnité de préavis (qu'il soit effectué ou non).
Le montant de l'allocation
Le bénéficiaire de ce type de préretraite perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité d'un montant égal à :
• 65% du salaire journalier de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (fixé à 2.682€ par mois pour 20076),
• 50% du salaire pour la fraction du salaire comprise entre 1 et 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit entre 2.682€ et 5.364€ par mois pour 2007).
Le salaire de référence est calculé d'après la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois, prises en compte dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale (soit 64.368€ pour une demande effectuée en 20076).
Le montant minimum de l'allocation est fixé à 28,91€ par jour en 2007, et ne peut excéder 85% du salaire de référence. L'allocation est revalorisée chaque année au 1er janvier.
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu. Elle cesse d'être versée :
• en cas de décès ;
• lorsque le préretraité peut prétendre à partir de 60 ans à une retraite à taux plein ;
• au plus tard à 65 ans.
L'allocation est imposable et soumise à cotisation maladie, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Les cotisations ne sont pas exigibles lorsque le montant brut de l'allocation est inférieur à 1.255€ mensuels (depuis le 1er juillet 2006).
Conditions d'obtention
Les arrêtés des 3 et 7 juillet 2000, 19 mars 2001 et 1 août 2001 ont établi des listes complémentaires des établissements
susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
• Ces listes comprennent :
• Babcock Atlantique, 48 rue La Boétie, Paris 8° de 1970 à 1975. (arrêté du 7 juillet 2000)
• Fives Cail Babcock / CNIM, 80 rue Emile Zola, 93 La Courneuve de 1962 à 1996. (arrêté du 1 août 2001)
• Lardet-Babcock, 14 rue Aristide Briand, 92 Levallois-Perret de 1950 à 1985. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, 775 rue André Ampère, 13 Aix-en-Provence de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, 15 rue Boudeville, Zone Thibaud, 31 Toulouse de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, rue Julian Grimau, 44 Saint Herblain de 1929 à 1996 (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, 11 rue de Berne, 68 Illzach de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, zone du Génie, 69 Vénissieux de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Atlantique / Lardet Babcock, 50 rue du Fort, 88 Golbey de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Lardet Babcock, 6 rue Guiffard, 50 Cherbourg depuis sa création (arrêté du 7 juillet 2000)
• Fives Cail Babcock, route de l'écluse Watier, 59 Dunkerque de 1980 à 1995 (arrêté du 7 juillet 2000)
• CITIC CAROSSO 35 rue des Alliés, 38 Grenoble de 1929 à 1991. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Forges et ateliers de La Méditerranée / CNIM / CNC / NORMED, quai Charles De Gaulle et av. de Stalingrad, 13 La Ciotat puis Bd Toussaint Merle, 83 La Seyne-sur-mer de 1946 à 1989. (arrêté du 7 juillet 2000)
• Babcock Wanson, 7 Bd Alfred Parent, 47 Nérac de 1950 à 1996. (arrêté du 24 avril 2002)
• Stein Industrie / GEC Alstom établissement « chantier », 19-21 av. Morane Saulnier 78 Vélizy de 1956 à 1996. (arrêté du 25 mars 2003)
et des dizaines d'autres entreprises.
La liste complète des établissements peut être consultée sur plusieurs sites, notamment celui de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie ou celui de la CRAM d'Ile-de-France .
IMPORTANT : Ces listes ne mentionnent pas l'agence Ile de France de Sacom.
• La loi considère deux catégories de salariés ou anciens salariés bénéficiaires :
• ceux qui ont contracté l'une des maladies professionnelles recensées par la Sécurité Sociale.
• ceux qui travaillent ou ont travaillé dans l'un des établissements figurant sur les listes sans qu'il soit nécessaire d'avoir contracté l'une des maladies professionnelles liées à l'amiante.
Pour prétendre à ce dispositif, les salariés des établissements cités doivent avoir travaillé durant les périodes précités et avoir atteint au moins l'âge de 50 ans.
Pour calculer l'âge du départ en préretraite, il est retranché de l'âge légal de départ à la retraite (60 ans), un tiers de la durée de travail effectuée dans ces établissements.
La demande doit être adressée à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) du domicile.

Montant de la pension
En cas d'accord favorable de la CRAM, l'intéressé présente sa démission et perçoit alors une indemnité non imposable de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite puis une pension de préretraite d'un montant égal à :
• 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (plafond SS : 2773 €/mois au 01/01/2008)
• 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.
Le salaire de référence est calculé d'après la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois d'activité salariée.
Le montant minimal de l'allocation est fixé à 889,08 € par mois en 2008, dans la limite de 85 % du salaire de référence.
Ces rémunérations peuvent être revalorisées selon les règles applicables aux pensions de retraite.
L'allocation de cessation anticipée d'activité n'est pas cumulable avec des allocations de chômage ou de préretraite, des avantages de vieillesse. Toutefois, un cumul partiel est possible avec une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial. Dans ces cas, l'allocation est réduite du montant de l'avantage versé. Le titulaire d'une préretraite amiante peut y renoncer pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.
Cette pension de préretraite ne peut se cumuler avec des revenus salariés ou des pensions (à l'exception de la pension militaire de retraite)
Il existe cependant des règles d'option ou de cumul partiel et total avec une pension d'invalidité (voir à ce sujet la circulaire DSS-2C N°456 du 23 septembre 2003)
Cette pension de préretraite continue donc à être versée si le bénéficiaire quitte la France, mais il n'en est pas de même avec les prestations de l'assurance maladie et des régimes de préretraite.
Renseignez-vous avant !
• Cette pension de préretraite cesse d'être versée :
• en cas de décès
• lorsque le préretraité peut justifier, à partir de 60 ans, de la durée d'assurance vieillesse requise pour prétendre à une pension de vieillesse au taux plein.
• en toute hypothèse, à la fin du mois civil au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de 65 ans.
Trois cotisations ou contributions sont prélevées sur le montant de l'allocation : la cotisation maladie (1,7 %), la CSG (6,6 %) et la CRDS (0,5 %).
Est prélevée sur cette pension la CRDS (0,5 %), la cotisation maladie (1,7 %) et la CSG (6,2 %), soit 8,4 % de cotisations.
Les cotisations d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse (CSS, art. L. 742-1), les cotisations ou contributions dues au titre de la couverture retraite complémentaire et à l'AGFF sont prises en charge par le “fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante” sur la base du salaire de référence cité plus haut.
Ainsi, l'intéressé acquiert gratuitement des trimestres d'assurance vieillesse et des points de retraite complémentaire.
(voir à ce sujet le document ci-joint de la CAPIMMEC/IREC)
La prévoyance maladie complémentaire est librement à la charge du préretraité.
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