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Diffusion des instructions ministérielles 2007/10 du 5 décembre 2007

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la retraite et du contentieux

Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf - Retraite progressive - Règles de cumul

Résumé
Pour la mise en œuvre des règles de cumul applicables aux pensions de vieillesse de veuve ou de veuf, il convient de retenir le montant de la fraction de pension personnelle liquidée au titre de la retraite progressive.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la Lettre de la Direction de la Sécurité Sociale du 30 octobre 2007 relative à l'application des règles de cumul de pension de vieillesse de veuve ou de veuf aux titulaires d'une pension de retraite liquidée au titre de la retraite progressive,

- la note technique de la Direction de la Retraite et du Contentieux.

Patrick Hermange

Direction de la retraite et du contentieux

Note technique
Objet

Pension de vieillesse de veuve ou de veuf - Retraite progressive
Analyse

Les règles de cumul entre un avantage de réversion et une pension personnelle servie dans le cadre du dispositif de la retraite progressive étaient prévues par la lettre ministérielle n° 145 AG/88 du 22 juin 1988 (§ 3114).

Les nouvelles conditions relatives à la retraite progressive ont conduit à l'abrogation de ces dispositions.

La question s'est alors posée de savoir quel montant de retraite progressive doit être retenu pour la mise en œuvre des règles de cumul qui demeurent applicables aux pensions de vieillesse de veuve ou de veuf.

Il a été décidé que, dans cette situation, il convient de retenir le montant de la fraction de pension vieillesse liquidée au titre de la retraite progressive.

Il s'ensuit qu'à chaque modification de la fraction de pension de vieillesse servie, ainsi que lors du service de la pension personnelle complète, voire en cas de suspension du service de la fraction de pension, une révision des règles de cumul doit être opérée.

Il s'agit d'une solution en harmonie avec celle prévue en matière de condition de ressources applicable aux pensions de réversion et prévue au paragraphe 34 de la circulaire n° DSS/3A/2006/419 du 26 septembre 2006.