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Posté le: 02-07-2008 01:00 Sujet du message: Le montant de l’indemnité de mise à la retraite (régles)
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Détermination du montant de l’indemnité de mise à la retraite selon les modalités conventionnelles les plus favorables peu importe que le champ d’application de l’accord soit plus restreint.
S’agissant du montant de l’indemnité de mise à la retraite, il convient de comparer, dans un premier temps, le montant de l’indemnité légale de licenciement (C.trav.L122-9) et celui d’une éventuelle indemnité conventionnelle de mise à la retraite et, dans un seconde temps, de retenir le plus élevé des deux.
En l’espèce, un salarié a perçu à l’occasion de son départ à la retraite une indemnité calculée selon le barème fixée par un accord national. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en complément d’indemnité de départ à la retraite au motif que cette indemnité devait être calculée selon les modalités plus favorables de l’accord de branche qui n’avaient pas été modifiées après la conclusion de l’accord national.
Effectivement la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et décide que ni les dispositions de l’article L132-13 du Code du travail ni l’effet impératif attaché à un accord collectif de champ professionnel plus large, n’ont pour effet, en l’absence de révision de l’accord de champ professionnel plus restreint, d’emporter abrogation de ses dispositions, qui demeurent applicables si elles sont plus favorables.
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