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Posté le: 07-07-2008 19:47 Sujet du message: bonification enfants
Bonjour - mère de 3 enfants j'ai travaillé dans le privé puis dans la F.P.Territoriale (de 82 à ce jour).
mes enfants sont nés en 67.71.72. durant la période où je travaillais dans le privé.
le dossier CNAV en cours de validation, m'attribue (à condition de justifier en fournissant les documents) 24 trimestres pour les enfants (3 x 8trim) + 42 trimestres d'assurance soit 66 trimestres
Par contre, le dossier CNRACL prévoit 1 année pour l'enfant né en 1971 (j'ai fait valider des périodes d'auxiliaire de 68 à 71)
Dans le calcul récapitulatif des trimestres le service RH de ma collectivité ne tient pas compte des 24 trimestres de la CNAV mais retient seulement 4 trimestres pour l'enfant né en 1971. J'ai l'impression qu'il y a un truc
De ce fait, il me manque 20 trimestres et ne peut partir comme prévu en décembre 2008.
Quelqu'un a t il un moyen de me rassurer.
Puis je demander à la CNAV de prendre en compte les 24 mois pour les 3 enfants.
merci beaucoup.
Les avantages familiaux
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les fonctionnaires, femmes et hommes, bénéficieront des mêmes droits en cas d’arrivée d’enfant aux foyer s’ils décident d’interrompre leur activité pour les élever. Et les parents de trois enfants et plus continuent de bénéficier d’une majoration de leur pension.
Il existe désormais plusieurs types d’avantages familiaux, qui conduisent soit à une bonification, soit à une prise en compte gratuite, soit à une majoration de la durée d’assurance, soit enfin à une majoration de la pension.
Les bonifications pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004
Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Cette bonification vaut également pour l’enfant (du conjoint ou recueilli) dont la prise en charge a débuté avant cette date. L’enfant doit cependant avoir été élevé pendant neuf ans au moins avant son 21e anniversaire.
Il faut avoir interrompu son activité pendant une période continue d’au moins deux mois pour bénéficier de la bonification. Les interruptions prises en compte sont :
– le congé maternité ;
– le congé parental, d’adoption ;
– le congé de présence parentale ;
– la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Les femmes qui ont accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d’un an à condition qu’elles aient été recrutées dans les deux ans ayant suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (pas de condition d’interruption d’activité).
La prise en compte gratuite des interruptions d’activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004
Pour les femmes comme pour les hommes, seront prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales d’activité prises dans le cadre :
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- de l’interruption partielle d’activité (temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %).
La majoration de durée d’assurance pour les femmes
Elles obtiennent en plus une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui n’interrompent pas leur activité au-delà de la durée légale du congé maternité pour la naissance d’un enfant. Pour cette raison, elle ne peut être cumulée avec la prise en compte gratuite des interruptions d’activité, présentée ci-dessus si cette dernière est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.
La majoration de durée d’assurance pour les parents
Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus.
Les parents de trois enfants au moins : la majoration de 10 % du montant de la pension
Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % pour 3 enfants (et 5 % par enfant supplémentaire). Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le Code de la Sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
Cette majoration ne peut vous conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % de votre traitement indiciaire.
La loi d’août 2003 a modifié les conditions d’attribution des majorations de trimestres accordées aux mères de famille. Les femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient à présent d’une validation supplémentaire de huit trimestres par enfant attribués à raison de :
- un trimestre à la naissance (y compris les enfants mort-nés) ou dès la prise en charge pour un enfant adopté ;
- plus un trimestre par année jusqu’aux 16 ans de l’enfant à charge dans la limite de sept trimestres.
Il n’est pas nécessaire que les enfants aient un lien de filiation avec l’assuré ni qu’ils soient de nationalité française. La perception des prestations familiales constitue une preuve qu’il a été à charge.
Pour les polypensionnées (celles qui ont cotisé au régime général et à un autre régime) :
- ayant des droits à un régime spécial : pour chaque enfant la majoration est accordée prioritairement par le régime spécial ; si les conditions ne sont pas réunies pour l’attribution de la majoration dans le régime spécial, elle est donnée par le régime général ;
- ayant des droits au régime des agriculteurs, des artisans, industriels ou commerçants : la majoration est donnée prioritairement par le régime général. Les règles sont les mêmes concernant la MSA.
Posté le: 15-07-2008 20:01 Sujet du message: Bonification enfant
bonjour et merci REVIVAL
Je fais réponse à vos demandes complémentaires :
- début d'activité en 1966
- née en avril 1949
- 3 enfants : né en 1967 (régime général)
né en 1971 (régime général - validation sces donc CNRACL)
né en 1972 (régime général)
J'aurais aussi aimé savoir si je risque d'être pénalisée si je pars en décembre 2008 - 4 mois avant mes 60 ans - mais en ayant trimestres nécessaires - j'en compte 166.
(régime général : 42 trimestres + 16 trimestres pour 2 enfants)
(régime CNRACL : 104 trimestres + 4 trimestres pour 1 enfant)
Je n'ai pas encore fait ma lettre de demande de radiation des cadres tant que tout n'est pas top dans mon dossier (déjà qu'au niveau des NBI mon RH n'a pas tout mentionné dans le dossier de préliquidation -
A qui confier son avenir !!!
Il y a une permanence téléphonique ..
Si vous avez trop de doutes rapprochez vous d'un syndicat !
Je sais que c'est une drôle de galère et tout les aides sont les bienvenus alors ... mesdames, messieurs à votre 'solidarité' pour les renseignements pour une maman
Posté le: 16-07-2008 06:07 Sujet du message: bonifications enfants
merci AVIVAL pour votre aide et l'envoi d'un S.O.S. à toutes les bonnes âmes .
je crois avoir visité tous les sites possibles de même que celui de la CNRACL - mais je ne trouve jamais la réponse à mes questions -
il est vrai que chaque situation est différente et pourtant je ne pense pas avoir un dossier trop complexe.
je vais essayer l'appel téléphonique à la caisse.
pour l'envoi de mails : 1 à 2 mois d'attente pour avoir une réponse (déjà fait plusieurs fois).
merci encore
à bientôt
AFYGAS
retraites : régimes autonomes et spéciaux - collectivités locales : annuités liquidables - bonifications pour enfants. réforme. conséquences
Question n° 11220
publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7409
de
M. Cinieri Dino
(Union pour un Mouvement Populaire - Loire)
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la retraite des agents territoriaux de sexe féminin ayant élevé un ou plusieurs enfants qui, depuis 2005, ont été intégrés au régime général des retraites, ce qui a généré pour eux un allongement du temps de cotisation et de l'âge de départ à la retraite.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas aligner cette catégorie de fonctionnaires sur les salariées du privé pour ce qui est de la validation des trimestres par rapport au nombre d'enfants.
Il lui demande également de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une éventuelle évolution de cette mesure.
Fonction publique
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que la durée d'assurance requise pour obtenir un taux plein de pension de fonctionnaire serait progressivement la même que celle prévue pour les affiliés du régime général d'assurance vieillesse.
Toutefois, les régimes de retraites des fonctions publiques et celui du régime général de sécurité sociale restent distincts. Ainsi, ils conservent des règles différentes en matière de constitution des droits et de liquidation des pensions. S'agissant des avantages familiaux, si les mères de famille affiliées au régime général de sécurité sociale bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance d'un à huit trimestres par enfant, les fonctionnaires ayant eu des enfants pendant leur activité bénéficient quant à eux de divers avantages que n'ont pas les affiliés du régime général.
En effet, les fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d'une bonification d'un an par enfant à condition d'avoir interrompu leur activité pendant une période de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires parents d'enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, les interruptions d'activité prises dans le cadre d'un congé parental, d'adoption, de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'interruption partielle d'activité de droit pour raisons familiales sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service, dans la limite de 3 ans.
En outre, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2004, toute femme fonctionnaire obtient une majoration de durée d'assurance de six mois par enfant, sans que cette majoration puisse se cumuler avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité précitées si cette dernière est d'une durée égale ou supérieure à six mois.
Enfin, les fonctionnaires parents de trois enfants au moins bénéficient d'une majoration de leur pension, les enfants, légitimes, naturels ou adoptés devant avoir été élevés pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale.
Cette majoration, qui n'est pas imposable sur le revenu, est de 10 % pour trois enfants et elle est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire, sans que le montant de la pension puisse être supérieure à 100 % du traitement indiciaire brut. Les avantages familiaux prévus pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne leur sont donc pas préjudiciables.
Dans une optique de politique familiale, l'évolution éventuelle de ce dispositif ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les avantages familiaux prévus par l'ensemble des régimes de retraite.
Un assouplissement de la majoration de durée d’assurance pour enfants:
La nouvelle formule de majoration de durée d’assurance prévue par le décret du 26.12.03 ouvre toujours ce droit aux femmes salariées dès leur premier enfant, si elles en ont assumé la prise en charge effective et permanente.
Un dispositif qui leur est plus favorable car, désormais elles peuvent acquérir progressivement les trimestres majorant leur durée d’assurance. En effet, un premier trimestre leur est attribué à la date de naissance de l’enfant, de son adoption ou de sa prise en charge, auquel peuvent ensuite s’ajouter sept autres trimestres jusqu’au seizième anniversaire de l’enfant, à raison d’un trimestre supplémentaire à chaque date d’anniversaire de l’enfant ou par période d’un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge, dans la limite de 8 trimestres au total.
Un même enfant peut donner droit aux trimestres de majoration pour enfant ou de congé parental.
La Branche retraite retiendra la durée la plus avantageuse pour l’assurée.
Cette disposition est en cours de mise en oeuvre par la Branche retraite du régime général.
Par ailleurs, la Branche retraite peut aussi prendre en compte la majoration de durée d’assurance pour les enfants de fonctionnaires à trois conditions cumulatives :
– que l’assurée ait été affiliée au régime général au cours de sa carrière professionnelle ;
– qu’elle ait été informée par le régime de la fonction publique de son refus de lui attribuer une bonification pour enfant
dans ce régime ;
– qu’elle joigne à sa demande de retraite auprès du régime général l’attestation du régime de la fonction publique
l’informant de ce refus et mentionnant le ou les enfants concernés.
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