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Inscrit le: 14 Mai 2007 Messages: 4044 Localisation: Berry
Posté le: 09-01-2010 08:58 Sujet du message: La Cour des comptes.
Je cite:
"Le successeur de Philippe Séguin à la tête de la Cour des comptes, qui sera nommé par décret du chef de l'Etat pris en conseil des ministres, héritera d'une institution en mutation.
Depuis sa prise de fonction, en 2004, M. Séguin s'est efforcé de mettre à profit sa stature et son influence politique pour redonner de l'indépendance, du lustre et de la visibilité à une institution dont il a présidé, en 2007, les cérémonies du bicentenaire. C'est à cette occasion que Nicolas Sarkozy avait exhorté la Cour à devenir un "grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques" et demandé à son premier président - qui avait inspiré ce discours - de lui faire des propositions.
Bonjour à tous,
Le futur premier président de la Cour des comptes aura une mission délicate à remplir. Le président de la république semble vouloir réformer une institution dont il peut devenir l'une des premières victimes. Le choix de la personnalité qui remplacera Philippe Seguin aura une grande importance dans la suite des évènements politiques de notre pays. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
Inscrit le: 14 Mai 2007 Messages: 4044 Localisation: Berry
Posté le: 10-01-2010 03:53 Sujet du message:
Bonjour Sauldre,
Comme toi j'aimerais que cette institution soit plus déterminante mais de là à dire qu'elle ne sert à rien serait, un peu trop réducteur. L'opinion publique est très sensible aux conclusions qui sont régulièrement publiées et surtout celles qui mettent en cause le pouvoir politique. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
C'est un extraordinaire outil de mesure, son rôle n'est pas de sanctionner, elle serait alors juge et partie, ce qui est interdit par notre constitution.
Elle est tout de même apte à saisir LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE, qui elle, peut saisir le procureur de la république.
...des systèmes bien fichus, on en a d'autres...celui de la justice, par exemple...indépendante...et dont le Garde des sceaux est nommé par le Président de la République....oui...on a un système bien fait....
le ministre de la justice, garde des Sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif : il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. les projets de réforme relatifs au domaine judiciaire. Si le garde des Sceaux dirige l’administration judiciaire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle et aucune autorité directe sur les magistrats du siège (voir infra). Il constitue en revanche l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet.
"La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 opère des modifications importantes, surtout en ce qui concerne les magistrats du parquet. Désormais le conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations : l’une compétente à l’égard des magistrats du siège et l’autre, nouvelle, compétente à l’égard des magistrats du parquet. Pour les magistrats du siège, elle fait des propositions pour les nominations à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et celles de président de tribunal de grande instance, les autres nominations sont faites sur son avis conforme. Pour les magistrats du parquet, elle émet un avis sur les nominations. En matière disciplinaire, elle statue toujours comme conseil de discipline des magistrats du siège et pour les magistrats du parquet elle émet un avis sur les sanctions disciplinaires envisagées.
Complétant ce dispositif, les dispositions de la récente réforme constitutionnelle du 25 juin 2001 (loi organique n°2001-539) touchent à la structure de la carrière, à la durée de l'exercice de certaines fonctions, à l'accroissement du nombre et des compétences des magistrats placés, à l'arbitrage, au fonctionnement de la cours de cassation, à la discipline et au conseil supérieur de la magistrature.
L'ordonnance du 22 décembre 1958 créa le centre national d'études judiciaires (C.N.E.J.) destiné à assurer la formation professionnelledes futurs magistrats. Les élèves reçurent le nom d'auditeurs de justice. Le C.N.E.J. était un établissement public relevant du garde des Sceaux. La loi du 10 juillet 1970 substitua au C.N.E.J. l'école nationale de la magistrature (E.N.M.), chargée d'assurer la formation professionnelle des auditeurs de justice ainsi que l'information et le perfectionnement des magistrats. L'entrée à l'E.N.M. peut se faire par concours ou sur titres.
Selon la Constitution de 1958, le pouvoir disciplinaire est exercé, pour les magistrats du siège, par une formation compétente au sein du conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) qui statue comme conseil de discipline et est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation ; pour les magistrats du parquet et de l’administration centrale, le garde des Sceaux dispose du pouvoir disciplinaire, il existe cependant une commission de discipline qui donne son avis sur les sanctions envisagées. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 introduit au sein du C.S.M. une nouvelle formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et de l’administration centrale, qui donne son avis sur les sanctions "
"Art. 64 de la Constitution - Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature."
euh....indépendance de l'autorité judiciaire? est-ce que la nomination, l'évolution de carrière, les décisions disciplinaires ne sont pas des moyens de pression?...et tout ça, en admettant que nos plus hautes instances sont composées, bien sûr, de gens probes, honnêtes! mais...et si ils ne le sont pas?... qui nous garantit quoi?
sinon, ac3, me suis levée du pied droit, et quand j'ai voulu poser le gauche, me suis enfoncée dans la neige jusqu'au genou!
Bonjour a tous
Evidemment mes propos sont un peu fort quand je dis « ne sert a rien » Mais …. Pas loin peut être qu’il faudrait secouer des vieux ronds de cuir et rénover beaucoup de choses .Par exemple une année on entend tel ministère a trop dépensé .Et l’année d’après on entend la meme chose alors de qui se moque t’on
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...des systèmes bien fichus, on en a d'autres...celui de la justice, par exemple...indépendante...et dont le Garde des sceaux est nommé par le Président de la République....oui...on a un système bien fait.... 
qui nous garantit quoi?
