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Inscrit le: 14 Mai 2007 Messages: 4044 Localisation: Berry
Posté le: 02-07-2010 07:36 Sujet du message: Les parents devant leurs responsabilités
Je cite:
"Les parents bientôt pénalement responsables?
vendredi 02 JUILLET 2010, 08:13 France
Nicolas Sarkozy veut une loi rendant les parents de mineurs pénalement responsables.
Ils l'étaient déjà au civil. Désormais Nicolas Sarkozy souhaite qu'ils le soient aussi au pénal. Le président veut une loi visant à rendre les parents de mineurs délinquants pénalement responsables, selon des députés UMP reçus jeudi par le chef de l'Etat.
"Sanctionner les parents démissionnaires au portefeuille permettrait de réhabiliter leur responsabilité", a estimé le député UMP Eric Ciotti, "présent lors de la rencontre avec le président de la République".
Le Figaro, dans son édition de vendredi, précise que le député "introduira la mesure dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui doit être examinée au Sénat à l'automne".
Pour l'avocat Jean-Yves Lienard, "une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit'". "Une responsabilité automatique des parents parait invraisemblable", martèle- t-il. (Source Europe 1)
Bonjour à tous,
Le laxisme dans l'éducation des enfants est à l'origine de bien des dérives sociales. Il convient de le combattre avec tous les moyens possibles. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 2464 Localisation: Lothringer Orientale
Posté le: 02-07-2010 10:24 Sujet du message:
C'est encore un fait d'annonce de notre remuant président, fait qui ne sera pas suivi d'effet puisqu'une telle mesure serait de facto anticonstitutionnelle.
Personne ne peut être reconnu pénalement responsable d'une faute commise par autrui. C'est la notion même d'imputabilité d'une faute à son auteur qui est l'un des grands principes du droit Fançais avec la responsabilité et légalité.
En clair : imputer une faute à son auteur (imputabilité) qu'il en soit déclaré responsable pénalement (responsabilté) et que le fait soit prévu et réprimé par la loi (légalité).
Par contre si les parents ne peuvent être tenus pour pénalement responsables des fautes commises par leurs enfants, il n'en va pas de même pour leur responsabilité civile qui les conduit à rembourser le ou les préjudices.
La loi est suffisante...Encore faut-il l'appliquer !
_________________ Je suis bien dans ma peau...Elle est juste à ma taille
Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 2464 Localisation: Lothringer Orientale
Posté le: 03-07-2010 09:25 Sujet du message:
Salut Jonas !
Certes le droit Français n'est pas figé, mais une telle loi remettrait tout de même en cause un fait de justice. Car ce qui est applicable aux parents le deviendrait aussi pour tous ceux qui sont civilement responsables comme le maître pour son élève, l'employeur pour son employé, le propriétaire pour le gardien de la chose etc....
Serait-il normal, puisque l'on parle bien de "pénalement responsable" qu'un individu soit condamné à de la prison pour un fait dont il n'est pas l'auteur ? C'est pourtant bien de celà dont il s'agit dans la notion d'imputabilité.
La réparation du préjudice par le civilement responsable me semble bien suffisante, mais encore faut-il que cette obligation de réparation soit d'une part appliquée et d'autre part accompagnée de mesures suffisamment coércitives pour être respectée.
Et pour ça, il faut du courage politique....
_________________ Je suis bien dans ma peau...Elle est juste à ma taille
Inscrit le: 14 Mai 2007 Messages: 4044 Localisation: Berry
Posté le: 04-07-2010 05:06 Sujet du message:
Saint-Nabor a écrit:
Salut Jonas !
Certes le droit Français n'est pas figé, mais une telle loi remettrait tout de même en cause un fait de justice. Car ce qui est applicable aux parents le deviendrait aussi pour tous ceux qui sont civilement responsables comme le maître pour son élève, l'employeur pour son employé, le propriétaire pour le gardien de la chose etc....
Serait-il normal, puisque l'on parle bien de "pénalement responsable" qu'un individu soit condamné à de la prison pour un fait dont il n'est pas l'auteur ? C'est pourtant bien de celà dont il s'agit dans la notion d'imputabilité.
La réparation du préjudice par le civilement responsable me semble bien suffisante, mais encore faut-il que cette obligation de réparation soit d'une part appliquée et d'autre part accompagnée de mesures suffisamment coércitives pour être respectée.
Et pour ça, il faut du courage politique....
Salut Saint nabor,
Une loi nouvelle pourrait très bien transférer la responsabilité pénale des mineurs à leurs parents sans concerner le reste de la société.
La situation actuelle n'est pas satifaisante. La collectivité supporte les inconvénients de l'irresponsabilité des mineurs.
Je ne suis pas favorable à une peine de prison pour les parents défaillants mais l'obligation d'assister à des stages de formation me paraîtrait appropriée.
Les mesures annoncées seront probablement inapplicables tout comme le sont celles qui concernent la responsabilité civile. _________________ Vive la vie à la campagne.
Jonas18
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