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L'appellation de sans-papiers est incorrecte. Les étrangers en cause avaient des papiers : visas, titres de séjour ou récépissés de demandes d'asile. Ils connaissaient de ce fait la date de la fin du séjour dont ont leur refuse la reconduction. Cette autorisation non renouvelée, ils prennent volontairement le risque d’être dans l’illégalité. S'ils n'ont pas de papiers c'est du fait de cette situation illégale. L'expression "étrangers illégaux" est plus appropriée que celle de "sans-papiers" qui transforme un manquement à la loi en privation d'un droit.
Les autorités n’ont pas à fléchir face à la pression des personnes qui encouragent ces illégaux. Les Français ont en effet organisé leur destinée dans le cadre d’un État de droit ce qui postule qu’une situation illégale ne puisse être créatrice de droit, en particulier de droit au séjour.
Les associations qui tentent d'orienter la gestion de l'immigration ne doivent pas influer sur les décisions du gouvernement représentatif de tous les Français et, de fait, le remplacer pour la délivrance de titres de séjour. Nos concitoyens verraient alors qu’ils sont dessaisis de ce qui caractérise un pays démocratique : confier à des gouvernants la gestion du pays, y compris l’immigration. Les autorités n'ont pas à céder à ces associations, cela d'autant plus que la délivrance d’une autorisation de séjour entraîne des conséquences financières importantes : adhésion à la sécurité sociale, aide sociale. Les militants des sans papiers ne prennent pas en charge sur leur propre budget les frais : hôtel, pécule, école, sécurité sociale, garderie, centre aéré et autres, des personnes auxquelles les autorités compétentes refusent des papiers. Ce serait pourtant à eux de payer et non à la collectivité puisque celle-ci, par ses représentants, estime qu’il n’y a pas lieu à délivrance d’un titre de séjour.
Les groupes qui tentent d'imposer les étrangers sans papiers obligent en fait leurs concitoyens à prendre en charge l'accueil de personnes non désirées, tout en dédaignant les conséquences que peuvent avoir des arrivées non légitimes, en particulier la montée de l'extrême droite.
La régularisation d’illégaux peut en effet amener les Français à critiquer la présence d’étrangers et donc détériorer les relations de ces derniers avec nos concitoyens.
Les sans papiers créent de plus un trouble spécial dans une société où le citoyen ne peut sortir sans une multitude de papiers. Pour aller en voiture à la pêche à la ligne il lui faut le permis de pêcher, l'assurance de l'automobile, la carte grise, le permis de conduire. Si le fils veut passer cet examen du permis, il doit posséder une attestation de recensement et un certificat d'aptitude à la conduite des vélomoteurs. Il lui faut des papiers pour avoir le droit de passer un examen permettant d'obtenir également un papier. Dans ces conditions les Français peuvent être choqués par le fait que l'on puisse obtenir des papiers avec pour seul motif le fait que les autorités compétentes ne veuillent pas les délivrer. Par contre pour eux, Français, l’obtention d’un passeport, d’une carte d’identité, tient du parcours du combattant. Et chaque fois qu’ils vont chez le médecin ou le pharmacien ils sortent leur carte vitale, un papier parmi les dizaines qu’ils doivent posséder. Les Français semblent être devoir les seuls, dans leur propre pays, à être obligé d’être des « avec papiers » pour survivre. Ceux qui préparent leur retraite, Français ou étrangers, doivent retrouver tous leurs papiers, sinon ils sont financièrement sanctionnés. La théorie des "sans papiers" ne fonctionne pas pour les travailleurs.
Par ailleurs les Français d'origine étrangère et les étrangers en situation régulière sont victimes d'un effet pervers conséquence de la non-expulsion systématique des étrangers illégaux. Faute de mettre en œuvre la police de l’immigration on devient plus sévère à l’égard des étrangers ou des Français d'origine étrangère qui ont de la famille à l'étranger. Un membre de cette dernière peut souhaiter venir en France pour raison familiale. Cependant si cette personne ne peut justifier d’un travail suffisamment rémunéré on lui refusera un visa. En effet on pense qu’une fois en France cet étranger peut être tenté pour «s’incruster» de devenir un illégal qui tentera de se faire qualifier de sans papiers afin d'obtenir une carte de résident.
Le refus d'expulser se fait au détriment des Français d'origine étrangère et de leurs familles restées dans leur pays d'origine. Comme l'on suspecte systématiquement ces dernières de vouloir tricher lorsqu'elles demandent un visa, c'est aux Français d'origine étrangère de se rendre à l'étranger s'ils veulent voir leur famille, le territoire national, leur territoire, étant de fait interdit à leurs proches.
C'est pourquoi les procédures d'expulsion des étrangers illégaux doivent être mises en oeuvre ainsi que celles réprimant l'aide au séjour irrégulier, et ce même à ceux qui pour essayer d'imposer leur loi dénaturent les dispositions du code pénal créant le délit d'aide au séjour irrégulier en soutenant qu'il s'agit en fait d'un délit de solidarité. Il n'a pas à être tenu compte des personnes et des groupes qui font pression sur les décideurs en les accusant à tort de vouloir réprimer la solidarité. De même les étrangers qui sont incités par des groupuscules à faire la grève de la faim n’ont pas à bénéficier d’un passe droit et ceux qui les manipulent doivent être poursuivis dans le cadre des textes relatifs à la mise en danger d'autrui.
Il n'est également pas admissible que certains utilisent de plus en plus le principe de la scolarisation de tous les enfants, y compris de ceux qui ne sont que temporairement en France, pour ensuite revendiquer, du fait de cette scolarisation, un droit au séjour permanent. Il s'agit là d'une tromperie aussi bien pour les enfants en cause que pour la France qui voit une procédure généreuse détournée de son objet. Si ces personnes qui s’opposent aux reconduites à la frontière ont la qualité de fonctionnaire, comme c’est parfois le cas, la sanction disciplinaire de la révocation doit être envisagée en sus des sanctions pénales pour aide au séjour irrégulier.
Depuis des années et avec persévérance les groupuscules inventent des méthodes, l'utilisation des enfants est la dernière, afin de remettre en cause le pouvoir que les citoyens ont délégué aux gouvernants légitimes afin de traiter les problèmes d'immigration.
Pour permettre la liberté de circulation des étrangers respectueux du pays d'accueil il faut une police de l'immigration. Il serait également important que les pouvoirs publics cessent de considérer comme des interlocuteurs valables les associations qui, en mettant en avant les étrangers délinquants comme les sans papiers, compliquent l'intégration des étrangers réguliers et des Français d'origine étrangère. Le problème de l'opportunité de verser des subventions à ces associations se pose également.
Plus généralement, concernant ce problème des sans papiers, il convient de constater que tous les pays au monde pose comme préalable la délivrance d'une autorisation à tout étranger désirant devenir résidant. Nul ne proteste lorsqu’un tel ou tel pays expulse un Français dépourvu de titre de séjour. Les accusations lancées à chaque expulsion de clandestins décidée par les autorités de notre pays sont sans objet.
Notre pays est un pays d’immigration qui ne peut accepter que des gens imposent leur présence avec comme seul argument le slogan "j’y suis j’y reste". Un pays de 60 millions d’habitants, qui accueille des gens de toute race, religion, origine, ne peut survivre à l’application de slogans démagogiques
Moi, je serais tenté de poser la question autrement à tous ces membres d'associations de défense :
- Si un cambrioleur entre chez vous par effraction, apprécieriez vous qu'on vous oblige à lui réserver une pièce dans votre maison, et de lui ristourner une partie de votre salaire.
Car c'est exactement ce qu'on fait. On manque de logements, mais on trouve des places en foyer pour ces gens. Foyers qui sont subventionnées, avec l'argent des impôts, de ceux qui bossent. Et on leur donne une allocation d'insertion s'ils font la demande d'asile politique, même si c'est un exil économique, prise sur les fonds des cotisations de chômage, c'est à dire financée par ceux qui bossent. Et on leur donne l'aide médicale d'état, prise sur les cotisations de sécu, donc là aussi financée par ceux qui bossent....Et ceux qui bossent ce sont les français mais aussi tous étrangers en situation régulière (je précise ça pour ne pas qu'on me taxe de xénophobie, je suis seulement légaliste).
Et qu'on ne vienne pas me tenir le discours des droits de l'homme, là aussi j'ai une réponse.
- Comment peut-on réclamer des droits quand on est soi même hors la loi, c'est à dire hors du droit ?
Alors, cher Paulau, nous allons encore nous faire traiter de ..;comment déjà ? ah oui, vieux réac...mais moi ça ne me dérange pas outre mesure.
Ça pourra même aller jusqu'à facho. C'est comme ça qu'on qualifie souvent ceux qui demandent simplement que la loi soit appliquée. Par les mêmes qui préconisent la tolérance zéro pour tous ceux qui ne sont pas de leur bord, d'ailleurs... _________________ Ne craignez jamais de vous faire des ennemis ; si vous n'en avez pas, c'est que vous n'avez rien fait.
(Clemenceau)
Tiens à propos des étrangers en situation illégale, cette nouveauté : ( Le Parisien)
Le séjour irrégulier d'un étranger justifie-t-il son placement en garde à vue ? Ce jeudi, la Cour de cassation a répondu par la négative. Suivant l'avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois, cette décision oblige le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers soumis à une procédure d'expulsion.
Un projet de loi pourrait être présenté au Parlement à la rentrée.
La première chambre civile de la Cour de cassation avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers placés en garde à vue pour le seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière, une situation qui touche 60.000 personnes par an. Pour Me Patrice Spinosi, avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade, la décision rendue est considérée comme «absolument fondamentale». Selon lui, elle signifie que «le regard de l'ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers : il a été affirmé clairement qu'ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants».
Procédure administrative et non plus pénale
La pratique de la garde à vue est remise en cause par les associations de défense des étrangers, notamment depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif. Par ailleurs, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
Le précédent gouvernement avait jugé l'arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non. Désormais, les personnes sans-papiers «doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu'elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l'être dans le cadre d'une procédure administrative et non plus pénale» et «dans le respect du droit européen», souligne Me Spinosi.
Or, une loi toujours en vigueur précise :
Article L621-1
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Donc s'il y a peine d'emprisonnement et amende, on a affaire à un délit. Or si j'en crois mon dictionnaire, celui qui commet un délit est un délinquant.
Alors, il y a deux sortes de délinquants, d'un côté les français et étrangers en situation régulière, passibles de la garde à vue, et les clandestins qui en sont dispensés. C'est sans doute ce qu'on appelle la discrimination positive
_________________ Ne craignez jamais de vous faire des ennemis ; si vous n'en avez pas, c'est que vous n'avez rien fait.
(Clemenceau)
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