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Posté le: 17-04-2006 10:46 Sujet du message: Allocation aux Chomeurs Agés.
Bonjour à tous,
Voilà, j'ai une petite question sur l'attribution de L'ACA. mon père qui reunit toutes les conditions s'est vu refuser cette allocation au motif que qu'il n'avait pas acquis ses 160 trimestres au terme de la durée initiale de ses droits aux allocations. ma question est la suivante : la durée des droits aux allocation est elle prorogée du fait des congés maladie ????
La loi dit : "Par dérogation à l’article susvisé, il est décidé que les dispositions de l’article 74 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 continueront à s’appliquer aux bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage :qui ont été licenciés ;dont le point de départ du préavis est antérieur au 1er janvier 2001 ou, en l’absence de préavis, dont la fin de contrat de travail est intervenue antérieurement à cette date ;
qui justifient de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, avant le terme de la durée de leurs droits aux allocations."
Mais ne précise pas le mode de calcul de la durée des droits aux allocations???
Bonjour Stéphanie,
Voilà tout ce que j'ai pu te trouver...
Je crois que ton papa va devoir se tourner vers l' ASSEDIC pour plus de renseignements.
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Emploi, travail
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Fin du dispositif
Attention , à l'exception de quelques cas spécifiques, il n'est plus admis de nouveaux bénéficiaires à l'allocation chômeurs âgés depuis le 1er janvier 2002.
Pour toute information
Pour toute information sur les droits des personnes en cours d'indemnisation (durée de versement, montant de l'allocation etc) ou sur les conditions requises pour pouvoir être admis, de manière exceptionnelle, au titre de l'ACA, contacter l'Assédic.
Pour plus d'information, les services à contacter :
* Assédic
Textes de référence
* Délibération n° 31 du 21 juin 2001 prise pour l'interprétation de l'article 10 § 2 4) de la Convention, relative à l'allocation chômeurs âgés _________________
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