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CNAV / retraite contentieux

 
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papounet7589



Inscrit le: 30 Mai 2007
Messages: 118

MessagePosté le: 09-07-2007 20:32    Sujet du message: CNAV / retraite contentieux Répondre en citant

Quand on conteste une décision de la CNAV/Retraite et que la réponse est
Votre demande est parti au Sce contentieux:
Cela veut dire quoi??
Cela se passe t-il au tribunal administratif et,
la réponse du Sce contentieux doit se faire au bout de combien de temps,
Si pas d'accord quel est le recours
Merci
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elyoko



Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 431

MessagePosté le: 10-07-2007 22:59    Sujet du message: Répondre en citant

Non, cela veut simplement dire que votre réclamation a été adressée au service contentieux de la caisse, lequel est lié à la Commission de recours amiable.

Pour résumé, en principe vous avez reçu une décision (notification) avec des voies de recours qui sont indiquées. ("si vous n'êtes pas d'accord...adressez une lettre simple à la commission...)

La 1ère instance contentieuse est donc la Commission de Recours Amiable => commission interne aux caisses de retraite (et en général au service contentieux) qui va étudier votre demande, et vous adresser un rapport, favorable ou défavorable.

Ensuite, si le rapport est défavorable, vous avez de nouvelles voies de recours indiquées: le tribunal des affaires de sécurité sociale (et non le tribunal administratif).

Il n'existe qu'une seule situation où une contestation part directement de vant le TASS, il s'agit d'une contestation liée à l'(ancienne) allocation supplémentaire (compétence exclusive du TASS, aucune Commission de recours amiable intermédiaire.).
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papounet7589



Inscrit le: 30 Mai 2007
Messages: 118

MessagePosté le: 11-07-2007 07:33    Sujet du message: Répondre en citant

merci
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retem



Inscrit le: 11 Mai 2011
Messages: 2

MessagePosté le: 13-05-2011 21:54    Sujet du message: sdf Répondre en citant

sdf
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frenchync98



Inscrit le: 26 Sep 2011
Messages: 32
Localisation: nouméa

MessagePosté le: 29-08-2012 00:35    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour ELYOKO,

Quel est le TASS compétent territorialement pour un assuré CNAV résident à l'étranger ?

La procédure exige-t-elle d'être présent ou représenté en audience ?

Merci.
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elyoko



Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 431

MessagePosté le: 29-08-2012 20:27    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,

En principe, les résidents étrangers sont gérés par la CNAV TOURS dont le TASS compétent est celui de PARIS.

La procédure est orale mais ne nécessite pas la présence des parties: le TASS peut statuer sur lecture des conclusions pourvu qu'elles aient été adressées en AR (cela prouve le respect du principe du contradictoire).
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frenchync98



Inscrit le: 26 Sep 2011
Messages: 32
Localisation: nouméa

MessagePosté le: 30-08-2012 00:01    Sujet du message: Répondre en citant

Merci Elyoko.

La CNAV vient tout juste de me repondre pour me donner l adresse du TASS de Paris.

La procedure sur conclusions ecrites permet a tous les francais qui resident hors de France d engager une procedure et c est normal.
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