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Carte bancaire volée : la justice protège le client

 
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PAPOUNET



Inscrit le: 03 Mar 2007
Messages: 808

MessagePosté le: 18-10-2007 14:26    Sujet du message: Carte bancaire volée : la justice protège le client Répondre en citant

Dans un arrêt rendu le 2 octobre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par La Poste contre une décision du Tribunal d'instance de Roanne qui, en juillet 2005, avait donné raison à Marie-Claude Morel, une cliente de La Poste qui s'était vu voler sa carte bancaire en avril 2004 et, avant qu'elle n'ait eu le temps de faire opposition, les voleurs avait dépensé 3000 €, que La Poste a refusé de rembourser.

Dans son arrêt, la haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par La Poste au motif : "que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une faute lourde."

Or, pour invoquer la négligence d'un client la banque doit démontrer qu'il a commis une faute lourde.

Voici un jugement qui fera jurisprudence et qu'il est bon de connaître !!
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emeraude50



Inscrit le: 19 Sep 2007
Messages: 1020
Localisation: nancy

MessagePosté le: 18-10-2007 14:37    Sujet du message: Répondre en citant

je me suis fait voler les coordonnées de ma carte bancaire le 4 aout apparemment d'après les dates d'utilisation de celle ci
, bien que n'etant pas tout à fait le meme cas que l'affaire dont tu parles papounet, la banque postale m'a remboursé la totalité des achats frauduleux dans les 5 jours (2236 euros)
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PAPOUNET



Inscrit le: 03 Mar 2007
Messages: 808

MessagePosté le: 18-10-2007 14:49    Sujet du message: Répondre en citant

Dans l'immene majorité des cas, il n' a pas de problème. Le client fait opposition rapidement, la banque bloque le/les comptes et ne doit pas payer ou rembourse les sommes indûment prélevées.

Mais il y a des cas où....
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musika



Inscrit le: 23 Mar 2005
Messages: 18472

MessagePosté le: 18-10-2007 17:29    Sujet du message: Répondre en citant

il y a un decret qui va sortir,
j ai entendu ce matin à la radio

les Banques seront responsables, des retraits d argent
fait sur un compte bancaire par les retraits, des voleurs....

ils devront rembourser, integralement leur client.
ça c'est une bonne chose...
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