Retraite Active

[gilbricol]

Bonsoir à toutes et tous,
D'aprés le relevé de carrière qui m'a été adressé courant août 2007 et pour que je puisse bénéficier de la retraite anticipée pour carrières longues, il est nécessaire que j'effectue le rachat de 3 trimestres de ma période d'apprentissage (1 pour l'année 1966, 1 pour 1967 et 1 pour 1969).
Cependant, la MSA m'a informé que ma demande de rachat ne pouvait être réglée à cause de l'annulation par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2007 de la circulaire du 14 janvier 2004 de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Avez-vous des informations sur ce point et pensez-vous que la situation va se débloquer ?
Pour ma part, il ne me semble guère possible que les pouvoirs publics restent indifférents devant cette situation qui créée une véritable discrimination du régime agricole par rapport aux autres régimes car d'après les renseignement obtenus auprès de la CRAM, les salariés du régime général ont toujours la faculté d'effectuer des rachats de cotisations d'apprentissage.
Merci de me faire part de vos informations sur ces régularisations de cotisations liées à l'apprentissage.
Bonne soirée.

[duboisjm]

c'est moi qui ai obtenu du conseil d'état l'annulation de la circulaire msa.
Cette circulaire permettait à la msa de faire payer 3 fois plus les apprentis agricoles par rapport aux apprentis du régime général.
Le principe de la régularisation n'est pas annulé mais seulement les modalités illégales .
Il faut pour l'instant encore attendre ....
Regardez le sujet rachat apprentissage agricole et envoyez une lettre à votre député.
Patience...

[D. Ricordeau]

D'après mon député, le nouveau barème en préparation sera commun avec celui du régime général. Mais, contrairement à l’objectif escompté par notre collègue en faisant annuler la circulaire MSA, les deux barèmes seront revalorisés donc plus onéreux pour tous !
Le remède risque d’être pire que le mal car l’inégalité entre la MSA et l’URSSAF n’était pas dans le sens escompté (et les gens de la MSA n'y sont pour rien). En fait c’est le barème URSSAF qui est sous évalué. Ces régularisations coûtent cher et sont d’un "rendement" indécent quand on sait le problème de financement des retraites. Moralité un nouveau texte est en gestation. Certes, il sera commun au monde agricole et à celui du régime général (égalité légitime) mais il y a de fortes (mal)chances que l’alignement se fasse à la hausse et non à la baisse. Du coup les régularisations seront plus élevées pour tous.
Alors oui ! avant le nouveau texte et barème, déposez vite votre demande de régularisation avec un peu de chance ce sera l'ancien barème qui vous sera appliqué (peut-être).

[duboisjm]

il n'y aura pas de nouveau barême de régularisation des années d'apprentissage pour le régime général car la possibilité de régulariser pour le régime général a pris fin le 31 décembre 2007.( illégalement)
Il n'y a pas d'ancien barême pour le régime agricole car l'ancien était illégal .
la circulaire de ccmsa était illégale sur de nombreux points. Tout d'abord c'est un document administratif non publié et de ce fait il n'a aucune existence légale et ne peut servir à l'établissement d'un autre acte. Ensuite le barême retenu arrété du 29 juillet 1991 est celui d'un rachat de cotisations et non d'une régularisation de cotisations et l'article r351-375 du code de sécurité sociale est oublié ....
Sur la circulaire 2004-04 du 14 janvier 2004 de la ccmsa . Dans le paragraphe preuve de la réalité de l’ activité salariée on peut lire
« les apprentis dont le report au compte ne porte aucune trace doivent apporter la preuve de leur activité salariée ,laquelle peut être apportée par tous moyens. Il appartient aux caisses de msa d’apprécier le bien fondé des moyens de preuve avancés (contratd’apprentissage ,attestation du centre d’apprentissage ,attestation sur l’honneur ,diplôme sanctionnant l’apprentissage .Il convient de préciser que la rémunération de l’apprenti peut avoir été en nature ou en espèces et que l’apprentissage peut avoir été effectué sur l’exploitation des parents . Une déclaration d’apprentissage était alors absolument nécessaire (elle doit être fournie à la cmsa) le contrat étant obligatoire pour les apprentissages effectués sur une exploitation autre que celles des parents. »
Cette obligation de fournir la déclaration d’apprentissage en 2004 et 2005 était fausse et illégale :une circulaire ne peut contenir de règle impérative, il y a excès de pouvoir. Le chef de gestion de la msa du nord zélé mais borné a failli me condamner à 3 années de travail supplémentaire. En 2005 un de mes frères aurait pu partir en retraite à 60 ans si il avait retrouvé sa déclaration de son apprentissage. Il partira en retraite en 2008 à 63 ans. Il aurait pu régulariser en 2006 mais il a préféré travailler 1 an et demi en plus et ne pas verser 7000 euros.
Si j'ai demandé et obtenu du conseil d'état l'annulation de de la circulaire de la ccmsa c'est parce qu'elle a empéché plusieurs dizaines de milliers d'apprentis agricoles dont mon frère de faire valoir leurs droits à régulariser en leur exigeant la déclaration d'apprentissage.
J'ai multiplié les démarches en 2005 et si la fourniture de la déclaration d'apprentissage n'a plus été obligatoire ensuite, je n'y suis pas étranger.


Qu'avez vous fait M Ricordeau ?
Qu'a fait votre député ?

[Philippe]

Merci duboisjm,

Votre démarche était justifiée. Je lis régulièrement ce sujet où je remarque votre compétence dans les actions que vous avez pu mener. Je me permets d'intervenir pour vous en remercier.
C'est grâce à des gens comme vous que les choses évoluent...

Philippe.


PS : Je remarque également que le mot illégal est récurent et justifié dans vos écrits.

[D. Ricordeau]

Votre vive réaction à mon endroit me surprend ! Loin de moi l’idée de vous reprocher quoi que ce soit, de vous enlever la paternité ni de contester la légitimité de votre action tout à fait respectable. Admettez cependant que, si vous avez su mettre le grain de sable utile à un moment donné, vous ne pouvez pas prétendre en maîtriser toutes les conséquences.
Tout simplement, sans chercher à polémiquer (sincèrement), je partage ici, tout comme vous, ce que des personnes (élus, professionnels a priori informés) m’ont communiqué en réponse à mes questions. Tout comme vous j’attends mais comme Saint Thomas, sans illusion sur la nature humaine et celle des institutions. J’attends la réalité de ces réponses et les nouvelles règles à venir. Ce d’autant plus, que sur le conseil de la MSA, le 31 décembre dernier j’ai versé près de 6000 euros pour régulariser mes années d’apprentissage en notant que cette somme pourrait être revue selon les textes à paraître. J’ai signé, en connaissance de cause et ce n’était pas écrit en petites lettres. Je pars donc en retraite à 59 ans et 5 mois au 01/01/2008 avec cette épée de Damoclès.
Mais, je n’ai pas répondu à votre question. Qu’ai-je fait ? Rien, parce que jusqu’au mois dernier je ne savais même pas qu’il était possible de régulariser des périodes d’apprentissage. Je jette la pierre à personne. Je ne m’en étais pas inquiété et ne peux m’en prendre qu’à moi-même (17 mois de perdu). Il a suffit que je pose la question auprès de la MSA pour que l’on me réponde clairement (tous ne sont pas bornés). C’est là que j’ai découvert le souci qui vous préoccupe, tout comme moi aujourd’hui. On est sensibilisé à un problème que lorsque l’on est soi-même ou l’un de ses proches touchés. N’est ce pas ?
Pour le député de ma circonscription. A ce qu’il m’en a dit, il découvrait le sujet. A priori, je le crois. C’est ma nature mais je le crois comme St Thomas (cf. plus haut).
Ma retraite je vais la passer à l’étranger. Je pars mardi prochain dans un pays on les gens ne mangent pas à leur faim et ne touchent pas le RMI. Autre endroit autre préoccupation. Chacun ses combats. Je vous souhaite beaucoup de réussite pour le votre.
PS : Je reviendrai nécessairement moins souvent sur le web. J’essaierai épisodiquement. Ne serait ce que pour avoir des informations objectives sur la façon dont je serai mangé…

[D. Ricordeau]

Pardonnez moi mais je vais être prochainement sevré de dialogue de cette nature.
Ni voyez pas provocation ni attaque personnelle mais simple gout de la discussion.
Si comme vous l'écrivez, la fin au 31 décembre 2007 de la possibilité de régularisation au régime général est illégale. Comment peut-on être certain qu'il n'y aura pas de nouveau barème de régularisation des années d'apprentissage pour ce régime général?
De même, s'il n'y a pas d'ancien barème pour le régime agricole (au sens du droit), nombreux sont ceux qui ont régularisé et régularisent encore des périodes (j'en suis, le 31 décembre 2007) sur la base de ce barème juridiquement fantôme mais cependant bien réel au niveau du porte-monnaie.
Bon, j’arrête là mes élucubrations logiques en vous renouvelant mes encouragements pour votre cause. Cordialement.