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Posté le: 04-11-2007 18:30 Sujet du message: attestation patronale
Bonsoir,
Est ce qu'une attestion d'employeur serait valable pour valider des vendanges.Je n'ai pas retrouver les bulletins mais j' ai bien vendanger pendanr 2 ans.
Posté le: 04-11-2007 20:51 Sujet du message: Re: attestation patronale
maryka a écrit:
Bonsoir,
Est ce qu'une attestion d'employeur serait valable pour valider des vendanges.Je n'ai pas retrouver les bulletins mais j' ai bien vendanger pendanr 2 ans.
Les cotisations peuvent être régularisées quand elles n'ont pas été acquittées par l'employeur à la date de leur exigibilité.
CSS R351-11
1 Demande de régularisation
L'employeur doit faire une demande écrite de régularisation. Mais si l'employeur a disparu ou refuse d'effectuer la régularisation, le salarié peut demander à verser les cotisations arriérées. Il doit apporter la preuve de son activité pendant la période en cause.
La demande de régularisation par l'employeur est adressée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont relève son entreprise. La demande du salarié doit être adressée à l'URSSAF de son lieu de résidence.
L'URSSAF instruit la demande et encaisse les cotisations. Elle transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse un relevé indiquant la date de versement, les années ayant fait l'objet de la régularisation et les salaires correspondants.
Circ. 37 SS du 31/12/1975 § 2, § 5
2 Montant du versement
Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient du être acquittées par l'employeur.
Circ. 37 SS du 31/12/1975 § 5
Si la régularisation intervient moins de 3 ans après la date d'exigibilité des cotisations, des pénalités et des majorations de retard s'appliquent à l'ensemble des cotisations dues par l'employeur.
Circ. 37 SS du 31/12/1975 § 3, § 4
Circ. Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 38
Si la régularisation de cotisations intervient plus de 3 ansaprès la date d'exigibilité, seules les cotisations d'assurance vieillesse sont régularisées. Elles sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisationen vigueur à la date du versement des cotisations arriérées.
CSS R351-11
Si le salarié ne peut pas justifier du montant de sa rémunération, les cotisations arriérées sont calculées sur des bases forfaitaires .
Arrêtés du 31/12/1975 et du 26/01/1977
Circ. 37 SS du 31/12/1975 § 2
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