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Temps partiel - cotisation taux pleins

 
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Auteur Message
Murphynette



Inscrit le: 22 Nov 2007
Messages: 1

MessagePosté le: 22-11-2007 11:49    Sujet du message: Temps partiel - cotisation taux pleins Répondre en citant

Bonjour
Je viens de voir sur internet que l'on pouvait cotiser au taux plein quand on travaille à temps partiel.
Est-ce aussi valable pour les salariés du privé ?
Connaissez-vous un site qui en parle avec le plus d'explications possibles ?
Merci
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Revival



Inscrit le: 21 Aoû 2007
Messages: 118

MessagePosté le: 22-11-2007 20:07    Sujet du message: Re: Temps partiel - cotisation taux pleins Répondre en citant

Murphynette a écrit:
Bonjour
Je viens de voir sur internet que l'on pouvait cotiser au taux plein quand on travaille à temps partiel.
Est-ce aussi valable pour les salariés du privé ?
Connaissez-vous un site qui en parle avec le plus d'explications possibles ?
Merci



bonjour,

voila des pistes ..

........

La loi de réforme des retraites d’août 2003 élargit la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein.


Quelles sont les conditions ?

Fonctions publiques
Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de service du temps plein pour le calcul de la pension. L’acceptation de la demande est obligatoire. Suivant le temps partiel effectivement travaillé (de 80% à 50%) le taux de surcotisation varie de 9,85 à 17,83%. Cette surcotisation est limitée à l’acquisition de quatre trimestres. Soit deux ans pour un temps partiel à 50%, cinq ans pour un taux partiel à 80%.
Rappelons qu’en cas de temps partiel choisi pour élever un enfant, le temps non effectué est validé gratuitement dans la limite des trois ans de l’enfant.

Régime général et MSA
Cette possibilité est désormais ouverte à l’ensemble des salariés travaillant à temps partiel et aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées (forfaits annuels en heures ou en jour, travailleurs à domicile...).

A contrario de la fonction publique, le paiement de cotisations sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé par l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci si l’accord est postérieur à la conclusion du contrat.

Le taux de cotisation est de 14,85% sur le salaire plafonné +0,10% sur la totalité du salaire. En cas de passage d’un temps plein à un temps partiel dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, il est appliqué des modalités particulières pour les surcotisations. Il n’y a pas de limite de durée pour le paiement de la surcotisation.
Ces surcotisations sont prises en compte pour l’attribution de trimestres et le calcul du montant de la pension.

Agirc Arrco

La possibilité de cotiser aux retraites complémentaires Agirc et Arrco pour le complément de temps partiel travaillé est ouverte dans les régimes complémentaires par décision de la commission paritaire du 2 décembre 2005. Conditions : cotiser sur le temps plein au régime général ou à la MSA.

Comme pour les régimes de base, l’option cotisée sur temps plein doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur.
Cette décision revêt un caractère individuel (pas besoin d’un accord collectif).
Le taux de cotisations à l’Arrco s’élève à 9,50% sous plafond et à 19,70% au-delà du plafond, à l’Agirc il s’élève à 22,20% au-dessus du plafond (cotisations AGFF comprise).
Régime fiscal

Ces surcotisations sont déductibles du revenu imposable.

Source : Décrets n°2005-1351 et 1352 du 31 octobre 2005.
Circulaire Agirc-Arrco 2005-21 DRE du 21 décembre 2005.
La durée d'assurance autorisant la liquidation de la pension en cas d'activité à temps partiel au titre de la retraite progressive et le versement d'une fraction de celle-ci est ramenée de 160 à 150 trimestres.

Les dispositions des décrets sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008, compte tenu des dispositions législatives de rallongement des durées d'assurance à partir de 2009.

- les deux décrets nos 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006 fixant les conditions de liquidation de la pension en cas de retraite progressive (article 30)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3162.asp


¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨

Cotisations vieillesse des salariés à temps partiel sur une assiette à temps plein
Circulaire AGIRC ARRCO n°2005-21
Circulaire ACOSS n°2005-176


Q>Extension du droit à surcotisation
La possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur une assiette à temps plein est ouverte
depuis le 1er janvier 2004, à l’ensemble des salariés à temps partiel (préalablement
réservée aux seuls salariés à temps plein dont l’emploi était transformé en temps partiel).

Q>Accord du salarié
Le paiement de cotisations sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit
faire l’objet d’un accord du salarié et de l’employeur.

Cet accord doit être écrit et signé par les deux parties.
Il figure dans le contrat initial ou dans un avenant à celui-ci, il précise la proportion, la durée, les modalités de prise en charge par l’employeur de tout ou partie de la surcotisation.

L’employeur n’a pas l’obligation de proposer le maintien d’une assiette à temps plein au salarié à temps partiel, ni de donner son accord lorsque la demande émane du salarié.
Toutefois lorsque la transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel constitue une alternative au licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer le maintien de l’assiette à hauteur de la rémunération à temps plein.
Cette proposition doit comporter les modalités de prise en charge de la part salariale de cotisation, elle doit être notifiée au salarié par LR/AR.


Q>assiette de la surcotisation

L’assiette maintenue à temps plein correspond à la somme de la rémunération réelle de l’activité à temps partiel et de la différence entre ce montant et celui de la rémunération de l’activité à temps plein. La durée de travail à temps plein à retenir est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle fixée pour la branche ou l’entreprise ou celle applicable dans l’établissement.

Q>Régime Agirc Arcco
Les assurés des régimes de retraite complémentaires Agirc et Arcco qui optent pour le dispositif de la surcotisation dans le régime général peuvent également verser des cotisations retraite complémentaire sur l’équivalent d’un salaire à temps plein.


¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨

Cotisations Agirc-Arrco sur un temps plein pour les salariés à temps partiel. > article du 9 janvier 2007


Suite aux décrets n°2005-1351 et 1352 du 31 octobre 2005 organisant la possiblité pour un salarié à temps partiel de cotiser, pour l’acquisition de ses droits à retraite de base, sur le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein, les commissions paritaires de l’Agirc-Arrco ont décidé, le 2 décembre 2005, d’étendre cette option aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Désormais, les salariés à temps partiel [1 ]peuvent obtenir des points Agirc-arrco calculés comme si l’exercice de leur emploi s’effectuait à temps complet, à condition d’avoir opté pour cette assiette particulière auprès du régime de retraite de base.
Le versement des cotisations de retraite complémentaire sur un salaire équivalent temps plein est donc lié à la levée de l’option auprès du régime général.
Comme pour l’option dans le régime de base, l’option pour le calcul des cotisations Agirc-Arrco sur le salaire à temps plein doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur. Cette décision revêt un caractère individuel, sans qu’un accord collectif ne soit requis.
par : Tiphaine Garat
________________________________________
Notes :
[1] Salariés titulaires soit d’un contrat de travail à temps partiel (art L212-4-2 du C.trav.) soit d’un contrat de travail donnant lieu au versement d’une rémunération qui n’est pas déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées.






¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨



Retraite : les salariés à temps partiel peuvent cotiser sur la base d'un salaire à temps plein
L'Agirc et l’Arrco ont ouvert aux salariés travaillant à temps partiel la possibilité de cotiser, sur la base d'une rémunération à temps plein, pour leur retraite complémentaire, dès lors qu'ils cotisent sur cette même base pour l'Assurance vieillesse.
(article L 241-3-1 du code de la Sécurité sociale - Décrets n° 2005-1351 et 2005-1352 du 31/10/2005 - J.O. du 03/11/2005).

Cette disposition concerne :
• l’ensemble des salariés occupant un ou plusieurs emplois à temps partiel,
• les salariés dont la rémunération (indépendante du nombre d’heures) est inférieure à celle d’une activité à temps complet (VRP, travailleurs à domicile…).

Les salariés en situation de retraite progressive en sont exclus.

La décision d'opter pour cette possibilité est de nature individuelle : elle implique un accord entre l’employeur et chaque salarié. Dans la pratique, la rémunération reconstituée et déclarée à PRO BTP servira de base au calcul des cotisations de retraite et prévoyance.


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