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Posté le: 25-11-2007 11:56 Sujet du message: Le PLFSS pour 2008 est adopté par l'Assemblée nationale
Le PLFSS pour 2008 est adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Les dispositions suivantes ont été adoptées :
Conversion à titre expérimental du repos compensateur de remplacement : A compter du 1er janvier 2008, pendant deux ans, il sera possible avec l'accord de l'employeur, de convertir en une majoration salariale équivalente le repos compensateur de remplacement, normalement pris par le salarié en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires ;
Rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage :
- La rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est a prise en compte dans l'assiette de l'allègement général sur les bas salaires (CSS, art. L. 241-13, III modifié) ;
Stock Options :
une contribution patronale, dont le taux serait fixé à 10 % et s'appliquerait aux attributions de stock-options et d'actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, et une contribution salariale, fixée à 2,5 % et assise sur la plus-value d'acquisition des stock-options ou sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition, applicable à compter du 16 octobre 2007, pour participer au financement des régimes obligatoires de l'assurance maladie ;
Publication des réponses aux demandes de rescrit :
les réponses apportées par les organismes de recouvrement aux demandes de rescrit social présentées aux caisses de mutualité sociale agricole seront dorénavant publiées ;
Nouvelles sanctions :
nouvelle sanction ( jusqu'au 31/12/2009 ) de suspension des prestations en cas de fraude, centrée sur les allocations logement ; renforcement des conditions du signalement du travail illégal par les agents verbalisateurs aux organismes sociaux.
Sont adoptés en l'état :
- l'assujettissement au taux de CSG de droit commun des allocations de préretraite ainsi que la suppression de l'exonération de CSG des allocations de préretraite prévue pour les faibles revenus ;
l'obligation de déclaration annuelle des préretraites et des cessations anticipées d'activité; l'instauration d'une contribution patronale sur les indemnités de départ à la retraite ;
- la suppression de l'exonération des cotisations d'accidents du travail/maladies professionnelles dans les dispositifs d'exonération de cotisations ;
- l'allongement de la durée du congé de maternité des assurées non salariées ;
- la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant ;
- la clarification du droit aux prestations familiales des étrangers et des ressortissants communautaires.
Posté le: 26-11-2007 13:42 Sujet du message: Re: Le PLFSS pour 2008 est adopté par l'Assemblée nationale
Revival a écrit:
Le PLFSS pour 2008 est adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Les dispositions suivantes ont été adoptées :
Conversion à titre expérimental du repos compensateur de remplacement : A compter du 1er janvier 2008, pendant deux ans, il sera possible avec l'accord de l'employeur, de convertir en une majoration salariale équivalente le repos compensateur de remplacement, normalement pris par le salarié en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires ;
Rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage :
- La rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est a prise en compte dans l'assiette de l'allègement général sur les bas salaires (CSS, art. L. 241-13, III modifié) ;
Stock Options :
une contribution patronale, dont le taux serait fixé à 10 % et s'appliquerait aux attributions de stock-options et d'actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, et une contribution salariale, fixée à 2,5 % et assise sur la plus-value d'acquisition des stock-options ou sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition, applicable à compter du 16 octobre 2007, pour participer au financement des régimes obligatoires de l'assurance maladie ;
Publication des réponses aux demandes de rescrit :
les réponses apportées par les organismes de recouvrement aux demandes de rescrit social présentées aux caisses de mutualité sociale agricole seront dorénavant publiées ;
Nouvelles sanctions :
nouvelle sanction ( jusqu'au 31/12/2009 ) de suspension des prestations en cas de fraude, centrée sur les allocations logement ; renforcement des conditions du signalement du travail illégal par les agents verbalisateurs aux organismes sociaux.
Sont adoptés en l'état :
- l'assujettissement au taux de CSG de droit commun des allocations de préretraite ainsi que la suppression de l'exonération de CSG des allocations de préretraite prévue pour les faibles revenus ;
l'obligation de déclaration annuelle des préretraites et des cessations anticipées d'activité; l'instauration d'une contribution patronale sur les indemnités de départ à la retraite ;
- la suppression de l'exonération des cotisations d'accidents du travail/maladies professionnelles dans les dispositifs d'exonération de cotisations ;
- l'allongement de la durée du congé de maternité des assurées non salariées ;
- la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant ;
- la clarification du droit aux prestations familiales des étrangers et des ressortissants communautaires.
c) Reprendre la réforme des pensions civiles et militaires
En dépit de la réforme de 2003, les dépenses de pension continuent à croître à un rythme très rapide dans le budget de l'Etat (5 % à 6 % par an) et dans ceux des collectivités locales (5 % à 7,5 % par an). Ce paradoxe apparent s'explique par la conjonction de deux facteurs :
- une plus grande générosité du régime de retraite des trois fonctions publiques par rapport à ceux du secteur privé ;
- le caractère limité et l'entrée en vigueur progressive des mesures d'économies décidées par la loi du 21 août 2003.
Compte tenu du déficit croissant de la branche Vieillesse d'une part, des contraintes pesant sur les finances de l'Etat, d'autre part, il faut rouvrir dès 2008 le dossier des pensions de la fonction publique.
· Modifier les principales règles de calcul des pensions :
- calculer progressivement d'ici à 2012 les pensions sur la base de la référence des cinq dernières années au lieu des six derniers mois ;
- réduire le taux de l'annuité à hauteur de 1,80 % par an en 2012 (au lieu de 1,875 % par an en 2008 et 2 % en 2003), soit l'équivalent d'un taux maximum de remplacement de 75 % pour une carrière de quarante et une années et neuf mois ;
- accélérer de trois ans, dès 2012 au lieu de 2015, le calendrier de mise en oeuvre du taux de la décote (- 1,25 % par trimestre manquant) ;
- avancer à 2012 ou 2015, au lieu de 2020, la fin de la période transitoire à l'issue de laquelle l'âge d'annulation de la décote sera fixé à soixante-cinq ans pour les personnels sédentaires et à soixante ans pour ceux appartenant aux services actifs.
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