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[alexia]

Les Sages disent oui à la rétention de sûreté mais en limitent l'application


AFP - Jeudi 21 février, 21h36
Par Par Béatrix BACONNIER-MARTIN AFP - Jeudi 21 février, 21h36

PARIS (AFP) - Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi le principe de la création de centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, prévue dans le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, tout en encadrant fortement son application immédiate.
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Ils ont donné leur feu vert à l'ouverture de ces centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie après leur peine de prison.

Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.

Les Sages, qui avaient été saisis par les parlementaires socialistes, ont jugé que cet enfermement, ou rétention de sûreté, n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas.

Mais, ils ont en revanche donné raison aux parlementaires PS en limitant la possibilité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.

Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent, une fois sortis de prison, les obligations auxquelles il sont soumis dans le cadre de la surveillance de sûreté, comme le port du bracelet électronique ou l'injonction de soin.

Voté par le Parlement le 7 février, le texte avait été promis par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers qui avaient ému l'opinion publique.

Bien qu'ayant soulevé un tollé dans le monde judiciaire, il avait ensuite été durci par les parlementaires UMP.

Le tollé avait notamment redoublé chez les magistrats et les élus d'opposition quand Mme Dati avait, au cours du débat parlementaire, fait voter un amendement afin que la loi puisse s'appliquer aux criminels déjà condamnés.

Pour l'opposition, mais également pour de nombreux parlementaires de la majorité, cette disposition était inconstitutionnelle, nul ne pouvant être soumis à une nouvelle loi pénale s'il a déjà été jugé.

Les sénateurs l'avaient même supprimée en commission avant de la rétablir sur l'insistance de Mme Dati en séance publique.

Mais la ministre avait balayé toutes les objections. "J'insiste pour que le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi soit maintenu", avait-elle répété.

Sans cette modification, entérinée finalement du bout des lèvres par la majorité, aucun placement en rétention n'aurait été possible avant 15 ans, la mesure visant les criminels condamnés à 15 ans de prison et plus.

Or la garde des Sceaux a annoncé pour l'été 2008 l'ouverture d'un premier centre expérimental de 40 places à Fresnes (Val-de-Marne).

La décision des Sages a été accueillie avec beaucoup de "déception" par le syndicat de la magistrature tandis que le conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats, faisait part de sa grande "inquiétude".

Jusqu'à la dernière minute, de nombreuses personnalités du monde judiciaire ont bataillé pour que l'ensemble du texte soit censuré.

Jeudi matin, ils s'étaient une dernière fois indignés des "pressions" exercées selon eux, sur les Sages, par la publication d'une liste de la chancellerie de 32 détenus "dangereux" libérables prochainement.

Chez les politiques, André Vallini (PS) a noté "un désaveu partiel d'une loi qui reste dangereuse". Mme Dati a pour sa part simplement "pris acte" de la décision.[b]

Pensez-vous que ceci pourra aider à protéger nos enfants ?


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[Vieille Louve]

statistiquement,non...mais L'ENFANT qui pourrait croiser ce genre d'individu, oui! ceci dit, l'enfermement à vie....beaucoup plus inhumain, à mon sens, que la peine de mort....qu'est-ce qui est bon pour la collectivité, et que ferais-je, moi, si j'étais directement concernée?

[alexia]

je me suis toujours demandé ce que l'on pouvait faire (en toute humanité) pour protéger et la victime en premier, et ce genre de personne contre elle-même.....
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[JONAS18]

Bonjour Vieille louve,

La réclusion perpétuelle est plus dure que la peine de mort, c'est mon avis également. La réforme que monsieur Sarkosy veut mettre en place part de la bonne idée selon laquelle il faut protéger la population des récidivistes potentiels que sont les grands criminels. La difficulté est qu'une loi plus dure pour les condamnés ne doit pas être rétroactive. C'est la raison pour laquelle le Conseil Constitutionnel a corrigé le projet présenté par madame Dati. Un accusé est soumis à la loi votée et promulguée avant la commission du crime. Un condamné peut bénéficier d'une loi votée après les faits qui lui sont reprochés à la condition que celle-ci adoucisse la peine prononcée. Les défenseurs du projet soutiennent que ce n'est pas une peine qui est proposée mais une mesure de sureté. Ce sont des mots et la Cour de cassation aura certainement beaucoup de mal à admettre la rétroactivité d'une loi. Les juristes dans leur très grande majorité sont très attachés aux principes intangibles du droit.
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Vive la vie à la campagne.
Jonas18

[hope]

je ne comprends pas ou est le probleme
le placement d'office en Hopital psychiatrique a toujours existé, sur décision du prefet avec l'accord de 2 medecins et demande d'un juge
si la personne est dangereuse pour elle ou pour la collectivite, ce placement est toujours d'actualité, meme s'il s'agit de delinquants ayant purgé leurs peine
alors a quoi sert une nouvelle loi, surtout si elle n'est pas appliquée
a bientôt
Hope
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[alexia]

Rétention de sûreté: le PS estime que la législation contient déjà des dispositions pour lutter contre la récidive


AP - Mardi 26 février, 21h39

PARIS - Le Parti socialiste estime que "contrairement à ce que prétend Nicolas Sarkozy concernant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Dati créant la rétention de sûreté, la législation actuelle contient déjà plusieurs dispositions permettant de lutter contre la récidive de criminels considérés dangereux".
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Dans un communiqué publié mardi, le Bureau national du PS fait référence à "la loi Guigou de 1998 sur le suivi socio-judiciaire qui prévoit d'astreindre une personne ayant purgé sa peine à des soins et des contrôles très stricts".

Il mentionne également "la loi Clément de 2005 sur la surveillance judiciaire qui permet d'astreindre une personne bénéficiant d'un aménagement de peine à des contrôles et à des soins ainsi qu'au port d'un bracelet électronique".

Le PS observe enfin que "l'hospitalisation d'office peut être décidée par les autorités administratives (maire ou préfet) sur la base d'un avis médical qui permet d'interner, en hôpital psychiatrique, une personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres".

Estimant "que toutes les mesures légales existent déjà pour lutter sérieusement et efficacement contre la récidive", le PS "demande au gouvernement d'assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l'ensemble de ces mesures soient mises en oeuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi". AP

yahoo
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[alexia]

64% des Français veulent la rétention de sûreté "dès maintenant"


Reuters - Mardi 26 février, 08h08

PARIS (Reuters) - Plus de six Français sur dix (64%) souhaitent que la rétention de sûreté soit appliquée "dès maintenant", selon un sondage Ifop publié par Le Figaro.
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Au total, 80% des personnes interrogées approuvent la loi, 81% estimant que cela va diminuer le taux de récidive et 56% que cela va être dissuasif à l'égard des criminels.

En revanche, seule une minorité de sondés (39%) pensent que ce texte est une atteinte aux libertés parce qu'il s'applique à des individus ayant déjà effectué leur peine.

Le sondage a été réalisé en ligne auprès de 977 personnes le 25 février.

Laure Bretton

YAHOO
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[JONAS18]

Bonjour Hope,

La difficulté dans ce débat vient du refus d'expliciter les véritables motivations des différents acteurs. Le président Sarkosy est à 38% d'opinion favorable dans les sondages. Dans ce dossier précis de l'adoption d'une loi à effet rétroactif, 80% des français y sont favorables. Il s'agit bien d'un évènement politique à l'approche des élections municipales qui ne s'annoncent pas très favorables à la droite. L'attention des électeurs est éloignée des grands dossiers sociaux pour être recentrée sur l'ordre et la sécurité. Sans aucun doute ces élections locales auront un retentissement national.
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Vive la vie à la campagne.
Jonas18