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pension de reversion

 
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darjela



Inscrit le: 14 Aoû 2006
Messages: 63
Localisation: France puis Afrique

MessagePosté le: 06-10-2006 14:28    Sujet du message: pension de reversion Répondre en citant

Bonjour , je recherche les derniers textes de loi sur les pensions de reversion . Est-il exact ( c'est pour ma maman , âgée de 95 ans , aveugle et sous curatelle ) qu'elle n'aurait plus droit à la pension de reversion de mon père car sa propriété a été vendue ?
Merci de me renseigner Rolling Eyes
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Karine



Inscrit le: 28 Juil 2005
Messages: 272

MessagePosté le: 06-10-2006 17:08    Sujet du message: Répondre en citant

heu je vois pas trop le rapport avec la vente de la propriété Shocked

est-ce que vous vous êtes renseigné auprès de la CNAV, pour savoir si votre mère pouvait en bénéficier par rapport à ses ressources?
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De retour après une longue absence!
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Philippe
Invité





MessagePosté le: 07-10-2006 08:44    Sujet du message: Répondre en citant

Citation:
Les ressources du bénéficiaire de la pension :
Pour bénéficier d'une pension de réversion, le demandeur ne doit pas avoir des ressources personnelles supérieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit 16.702,40€ pour 2006 (ou 26.723,84€ si le demandeur vit en couple).
En principe, le montant des ressources s'apprécie par rapport aux trois mois civils qui précèdent la date d'effet de la pension. Dans certains cas il est toutefois possible de retenir les douze derniers mois.

Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte s'entendent notamment :
- des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité,
- des biens propres mobiliers et immobiliers, dans la limite de 3% de leur valeur,

- des revenus d'activité (avec un abattement de 30% lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans),
- des avantages en nature...
A noter : à partir du 1er juillet 2006, le conjoint survivant doit comprendre dans ses ressources tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base.

Parmi les ressources à exclure figurent notamment :
- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé (maladie, chômage, pension de vieillesse ou d'invalidité...),
- les revenus des biens mobiliers et immobliers acquis du chef du conjoint décédé ou qui proviennent de sa sucession,
- les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires (Agirc et Arcco notamment),
- les majorations pour enfant versées au conjoint survivant par les différents régimes de base,
- les prestations familiales,
- l'allocation de veuvage,
- la valeur des locaux de la résidence principale...

Lorsque le conjoint survivant dépasse le plafond de ressources, une allocation différentielle peut être versée (voir ci-dessous).



http://www.leparticulier.fr/vdq/retraite/lire_fiche.asp?id_index=50&oparent_index=9&id_fiche=216

Les textes :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/dd/ddc/pr/prn/BNL-EX_DP_DD_DDC_PR_PRN.htm

Chaque cas étant particulier, je vous conseille de vous rapprocher de la
CNAV pour de plus amples renseignements - n'étant pas un professionnel
je ne peux vous donner plus de renseignements. Je n'ai rein trouvé de plus.....

Bonne journée.
Philippe
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Philippe
Invité





MessagePosté le: 07-10-2006 08:50    Sujet du message: Répondre en citant

Plus précisément sur les ressources :


http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/dd/ddc/pr/prn/res/dep2004/BNL-EX_DP_DD_DDC_PR_PRN_RES_DEP2004.htm

Bonne journée
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darjela



Inscrit le: 14 Aoû 2006
Messages: 63
Localisation: France puis Afrique

MessagePosté le: 07-10-2006 21:59    Sujet du message: Répondre en citant

Philippe a écrit:
Plus précisément sur les ressources :


http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/dd/ddc/pr/prn/res/dep2004/BNL-EX_DP_DD_DDC_PR_PRN_RES_DEP2004.htm

Bonne journée


merci mais c'est très compliqué , je pense que je vais devoir aller consulter un spécialiste en fiscalité !
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darjela



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Messages: 63
Localisation: France puis Afrique

MessagePosté le: 07-10-2006 22:03    Sujet du message: Répondre en citant

Karine a écrit:
heu je vois pas trop le rapport avec la vente de la propriété Shocked

est-ce que vous vous êtes renseigné auprès de la CNAV, pour savoir si votre mère pouvait en bénéficier par rapport à ses ressources?


merci de me renseigner , papa est décédé il y a 42 ans et je ne vois pas pourquoi on priverait ma pauvre mère de la pension de son mari . Après tout ils l'ont gagné à la sueur de leur front , ce n'est pas de l'argent volé!!!!
Tout ça me dépasse ... amèrement !
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darjela



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Messages: 63
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MessagePosté le: 13-10-2006 10:58    Sujet du message: pension de reversion Répondre en citant

voilà , je me suis renseignée auprès de la CRAM , CNNAV , MGEN, CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATION , etc............
la pension de reversion est un " droit viager " et donc maman la touchera jusqu'à la fin de sa vie .
Merci de vous être intéressé a ce sujet
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